Table des Matières
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donner en vertu du paragraphe précédent, plus un droit de possession de la
source correspondante de l'œuvre par le prédécesseur intéressé, si ce dernier la
possède ou peut l'obtenir avec un effort raisonnable.
Vous ne pouvez pas imposer d'autres restrictions à l'exercice des droits accordés ou
confirmés dans le cadre de la présente Licence. Par exemple, vous ne pouvez pas
imposer de droits de licence, de redevances ou d'autres frais pour l'exercice des
droits accordés en vertu de la présente licence, et vous ne pouvez pas intenter une
poursuite (y compris une demande reconventionnelle ou une demande
reconventionnelle dans une poursuite) alléguant qu'il y a contrefaçon de brevet en
faisant, utilisant, vendant, offrant en vente ou important le programme ou toute
partie de celui-ci.
11. Brevets.
Un " contributeur " est un détenteur de droits d'auteur qui autorise l'utilisation
sous cette Licence du Programme ou d'une œuvre sur laquelle le Programme est
basé. L'œuvre ainsi licenciée est appelée "version contributeur" du contributeur.
Les "revendications de brevet essentielles" d'un contributeur sont toutes les
revendications de brevet détenues ou contrôlées par le contributeur, qu'elles
soient déjà acquises ou acquises par la suite, qui seraient violées d'une manière
ou d'une autre, permise par la présente Licence, de fabriquer, utiliser ou vendre
sa version contributeur, mais ne comprennent pas les revendications qui ne
seraient violées que par suite de modifications ultérieures de la version
contributeur. Aux fins de la présente définition, le " contrôle " comprend le droit
d'accorder des sous-licences de brevet d'une manière compatible avec les
exigences de la présente licence.
Chaque contributeur vous accorde une licence de brevet non exclusive,
mondiale, libre de droits, en vertu des revendications de brevet essentielles du
contributeur, pour faire, utiliser, vendre, offrir à la vente, importer et autrement
exploiter, modifier et propager le contenu de sa version contributeur.
Dans les trois paragraphes qui suivent, une "licence de brevet" est un accord ou
un engagement exprès, quelle qu'en soit la dénomination, de ne pas faire
respecter un brevet (par exemple, une autorisation expresse de pratiquer un
brevet ou un engagement de ne pas poursuivre pour contrefaçon de brevet).
Accorder une telle licence de brevet à une partie signifie conclure un tel accord
ou s'engager à ne pas faire respecter un brevet à l'encontre de la partie.
Si vous transmettez une œuvre protégée, en toute connaissance de cause en vous
appuyant sur une licence de brevet, et que la source correspondante de l'œuvre
n'est pas disponible pour que quiconque puisse la copier, gratuitement et selon
les termes de la présente licence, par l'intermédiaire d'un serveur de réseau
accessible au public ou par tout autre moyen facilement accessible, vous devez
soit (1) rendre la source correspondante ainsi disponible, ou (2) vous priver du
bénéfice de la licence pour cette œuvre particulière ou (3) prendre, conformément
aux conditions énoncées dans la présente licence, des mesures pour étendre la
licence de brevet aux bénéficiaires suivants. "Se fier sciemment" signifie que vous
savez réellement que, sans la licence de brevet, le fait de transmettre l'œuvre
couverte dans un pays, ou l'utilisation de l'œuvre couverte par votre bénéficiaire
dans un pays, porterait atteinte à un ou plusieurs brevets identifiables dans ce
pays que vous avez des raisons de croire valables.
Si, dans le cadre d'une transaction ou d'un arrangement unique, vous transférez
ou propandez une œuvre protégée par voie de cession et accordez une licence
de brevet à certaines des parties recevant l'œuvre protégée les autorisant à
utiliser, reproduire, modifier ou transmettre une copie spécifique de l'œuvre
protégée, alors la licence de brevet que vous accordez est automatiquement
étendue à tous les bénéficiaires de l'œuvre protégée et des œuvres fondées sur
celle-ci.
Une licence de brevet est "discriminatoire" si elle n'inclut pas dans son champ
d'application, interdit l'exercice ou est subordonnée au non-exercice d'un ou
plusieurs des droits qui sont spécifiquement accordés en vertu de cette licence.
Vous ne pouvez pas transmettre une œuvre protégée si vous êtes partie à une
entente avec un tiers dont l'activité consiste à distribuer des logiciels, en vertu de
laquelle vous effectuez un paiement au tiers en fonction de l'étendue de votre
activité de transmission de l'œuvre et en vertu de laquelle le tiers accorde à l'une
des parties qui recevra l'œuvre protégée de vous, une licence de brevet
discriminatoire (a) à l'égard de copies de l'œuvre protégée que vous avez
transmises (ou de copies faites à partir de ces copies), ou (b) principalement pour
et en rapport avec des produits ou compilations spécifiques qui contiennent
l'œuvre protégée, sauf si vous avez conclu cet arrangement, ou cette licence de
brevet a été accordée, avant le 28 mars 2007.
Rien dans la présente Licence ne doit être interprété comme excluant ou limitant
une licence implicite ou d'autres moyens de défense contre la contrefaçon qui
pourraient autrement vous être offerts en vertu de la loi sur les brevets
applicable.
12. Pas d'abandon de la liberté d'autrui.
Si des conditions vous sont imposées (que ce soit par ordonnance d'un tribunal,
accord ou autre) qui contredisent les conditions de la présente Licence, elles ne
vous dispensent pas des conditions de la présente Licence. Si vous ne pouvez pas
transmettre une œuvre couverte de manière à satisfaire simultanément à vos
obligations en vertu de la présente licence et à toute autre obligation pertinente,
vous ne pouvez donc pas la transmettre du tout. Par exemple, si vous acceptez
des conditions qui vous obligent à percevoir une redevance de ceux à qui vous
transmettez le Programme, la seule façon de satisfaire à ces deux conditions et à
la présente Licence serait de vous abstenir totalement de transmettre le
Programme.
13. Utilisation avec la licence publique générale GNU Affero.
Nonobstant toute autre disposition de la présente Licence, vous avez la
permission de lier ou de combiner toute œuvre couverte avec une œuvre sous
licence de la version 3 de la Licence Publique Générale Publique GNU Affero en
une seule œuvre combinée, et de transmettre l'œuvre résultante. Les termes de
cette Licence continueront à s'appliquer à la partie qui est l'œuvre couverte, mais
les conditions spéciales de la Licence Publique Générale GNU Affero, section 13,
concernant l'interaction par le biais d'un réseau, s'appliqueront à la combinaison
en tant que telle.
14. Versions révisées de cette Licence.
La Free Software Foundation peut publier de temps à autre des versions révisées
et/ou de nouvelles versions de la Licence Publique Générale GNU. L'esprit de ces
nouvelles versions sera semblable à celui de la présente version, mais elles
peuvent différer dans les détails pour répondre à de nouveaux problèmes ou
préoccupations.
Un numéro de version distinctif est attribué à chaque version. Si le Programme
spécifie qu'une certaine version numérotée de la Licence Publique Générale GNU
"ou toute version ultérieure" lui est applicable, vous avez la possibilité de suivre
les termes et conditions soit de cette version numérotée soit de toute version
ultérieure publiée par la Free Software Foundation. Si le Programme ne spécifie
pas de numéro de version de la Licence Publique Générale GNU, vous pouvez
choisir n'importe quelle version jamais publiée par la Free Software Foundation.
Si le Programme spécifie qu'un mandataire peut décider quelles versions futures
de la Licence Publique Générale GNU peuvent être utilisées, la déclaration
publique d'acceptation d'une version par ce mandataire vous autorise de
manière permanente à choisir cette version pour le Programme.
Les versions ultérieures de la licence peuvent vous donner des permissions
supplémentaires ou différentes. Cependant, aucune obligation supplémentaire
n'est imposée à tout auteur ou détenteur de droits d'auteur en raison de votre
choix de suivre une version ultérieure.
15. Exonération de garantie.
IL N'Y A AUCUNE GARANTIE POUR LE PROGRAMME, DANS LA MESURE PERMISE
PAR LA LOI APPLICABLE. SAUF INDICATION CONTRAIRE PAR ÉCRIT, LES
DÉTENTEURS DES DROITS D'AUTEUR ET/OU LES AUTRES PARTIES FOURNISSENT
LE PROGRAMME "TEL QUEL" SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU
IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE
QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. LE RISQUE
QUANT À LA QUALITÉ ET À LA PERFORMANCE DU PROGRAMME EST
ENTIÈREMENT À VOTRE CHARGE. SI LE PROGRAMME S'AVÈRE DÉFECTUEUX, VOUS
ASSUMEZ LES FRAIS D'ENTRETIEN, DE RÉPARATION OU DE CORRECTION
NÉCESSAIRES.
16. Limitation de responsabilité.
EN AUCUN CAS, À MOINS QUE LA LOI APPLICABLE NE L'EXIGE OU QU'IL N'AIT ÉTÉ
CONVENU PAR ÉCRIT, LE DÉTENTEUR DES DROITS D'AUTEUR OU TOUTE AUTRE
PARTIE QUI MODIFIE ET/OU TRANSMET LE PROGRAMME TEL QUE PERMIS
CI-DESSUS NE SERA RESPONSABLE ENVERS VOUS DES DOMMAGES, Y COMPRIS
TOUT DOMMAGE GÉNÉRAL, SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF DÉCOULANT
DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ D'UTILISER LE PROGRAMME (NOTAMMENT
LA PERTE DES DONNÉES, LES DONNÉES RENDUES IMPRÉCISES OU LES PERTES
QUE VOUS OU UN TIERS POURRIEZ SUBIR, OU LE DÉFAUT POUR LE PROGRAMME
DE FONCTIONNER AVEC TOUT AUTRE PROGRAMME), MÊME SI LEDIT DÉTENTEUR
OU AUTRE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ QUE CES DOMMAGES
SURVIENNENT.
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