Table des Matières
Publicité
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente
ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en
vigueur.
De la garantie des défauts et vices cachés (extrait du Code
civil)
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
70
Publicité
Table des Matières
