Table des Matières
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Annexe
cement des Produits défectueux, tel qu'indiqué
aux présentes, et une telle responsabilité pren-
dra fin à l'expiration de la période de garantie.
Tout supplément ou mise à jour du Produit ou
du logiciel dans le Produit, y compris, notam-
ment, toute correction de logiciel (s'il en est),
toute mise à niveau ou correction de bogue qui
vous sont fournis après l'expiration de la
période de garantie restreinte d'un an, ne sont
couverts par aucune garantie ou condition
expresse, tacite ou prévue par la loi.
8. EXCLUSION DES DOMMAGES
INDIRECTS, CONSÉCUTIFS ET DE
CERTAINS AUTRES DOMMAGES
DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LES
LOIS APPLICABLES, EN AUCUN CAS LE DISTRIBU-
TEUR OU UN DE SES FOURNISSEURS (NOTAM-
MENT GIGASET COMMUNICATIONS), NE
SERONT RESPONSABLES POUR QUELQUE DOM-
MAGE PARTICULIER, CONSÉCUTIF OU INDIRECT,
DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS,
NOTAMMENT, LES DOMMAGES RELATIFS À LA
PERTE DE PROFITS OU DE RENSEIGNEMENTS
CONFIDENTIELS OU AUTRES, LA PERTE
D'EXPLOITATION, DES PRÉJUDICES PERSON-
NELS, INGÉRENCE DANS LA VIE PRIVÉE, OMIS-
SION DE RÉPONDRE À SES OBLIGATIONS Y COM-
PRIS DE BONNE FOI OU DILIGENCE RAISONNA-
BLE, POUR NÉGLIGENCE, ET POUR TOUTE AUTRE
PERTE PÉCUNIAIRE OU AUTRE PERTE DE QUEL-
QUE NATURE QUE CE SOIT) DÉCOULANT OU
LIÉE D'UNE FAÇON OU D'UNE AUTRE À L'UTILI-
SATION OU À L'INCAPACITÉ D'UTILISATION DU
PRODUIT, À LA PRESTATION OU AU DÉFAUT DE
PRESTATION DES SERVICES DE SOUTIEN, OU
AUTREMENT EN VERTU D'UNE DISPOSITION DE
LA PRÉSENTE GARANTIE RESTREINTE OU LIÉ À
CETTE DISPOSITION, MÊME DANS LE CAS D'UNE
FAUTE, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLI-
GENCE), D'UNE RESPONSABILITÉ ABSOLUE,
D'UNE RUPTURE DE CONTRAT OU D'UN BRIS DE
GARANTIE DE LA PART DU DISTRIBUTEUR OU
D'UN DE SES FOURNISSEURS (NOTAMMENT
GIGASET COMMUNICATIONS) A ÉTÉ INFORMÉ
DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA
RÉPARATION OU LE REMPLACEMENT, TEL QUE
PRÉVU EN VERTU DE LA GARANTIE, CONSTITUE
VOTRE RECOURS UNIQUE ET EXCLUSIF POUR
BRIS DE LA GARANTIE RESTREINTE.
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9.LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET
RECOURS
NONOBSTANT TOUT DOMMAGE QUE VOUS
POURRIEZ SUBIR POUR QUELQUE RAISON QUE
CE SOIT (Y COMPRIS, NOTAMMENT, TOUS LES
DOMMAGES SUSMENTIONNÉS ET TOUS LES
DOMMAGES DIRECTS ET LES DOMMAGES DE
DROIT), L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DU DISTRI-
BUTEUR OU D'UN DE SES FOURNISSEURS
(NOTAMMENT GIGASET COMMUNICATIONS)
EN VERTU DE TOUTE DISPOSITION DE
LA PRÉSENTE GARANTIE RESTREINTE ET VOTRE
RECOURS EXCLUSIF POUR LES DOMMAGES
ÉNONCÉS PRÉCÉDEMMENT (SAUF POUR TOUT
RECOURS QUANT À LA RÉPARATION OU AU
REMPLACEMENT CHOISI PAR LE DISTRIBUTEUR
OU UN DE SES FOURNISSEURS (NOTAMMENT
GIGASET COMMUNICATIONS) EN CE QUI A
TRAIT À TOUT BRIS DE LA GARANTIE RES-
TREINTE) SERONT LIMITÉS AU MONTANT QUE
VOUS AVEZ RÉELLEMENT PAYÉ POUR LE PRO-
DUIT, OU CINQ DOLLARS (5,00 $), SELON LE
MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ. LES LIMITATIONS,
EXCLUSIONS OU DÉCLARATIONS DE DÉSISTE-
MENT DEVRONT S'APPLIQUER DANS LA MESURE
MAXIMALE PERMISE PAR LES LOIS APPLICA-
BLES, MÊME DANS LE CAS OÙ UN RECOURS
MANQUE SON OBJECTIF FONDAMENTAL.
10. LOIS APPLICABLES
La présente garantie restreinte sera régie par les
lois de la province de l'Ontario et par les lois
fédérales du Canada ici applicables; la présente
garantie exclut la Loi sur la Convention relative
aux contrats de vente internationale de mar-
chandises.
Si vous voulez en savoir plus concernant le Ser-
vice Gigaset ou le soutien pour votre téléphone
Gigaset, visitez notre site Web à
www.gigaset.com/customercare ou veuillez
nous téléphoner au 1-866-247-8758.
Issued by
Gigaset Communications GmbH
Schlavenhorst 66, D-46395 Bocholt
Gigaset Communications GmbH is a trademark
licensee of Siemens AG
© Gigaset Communications GmbH 2008
All rights reserved.
Subject to availability. Rights of modifications
reserved.
www.gigaset.com
Pièce numéro : A31008-M1963-R401-1-5819.
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