Sun Microsystems Crypto Accelerator 4000 Guide De L'utilisateur Et D'installation page 193

7. REGLEMENTATIONS D'EXPORTATION. Le Logiciel et les données techniques
faisant l'objet de ce Contrat sont soumis aux lois de contrôle à l'exportation des Etats-
Unis et peuvent être régis par la réglementation pour l'exportation ou l'importation
dans d'autres pays. Vous acceptez de vous conformer strictement à ces lois et ces
réglementations et reconnaissez que vous assumez l'entière responsabilité pour
l'obtention des licences nécessaires pour l'exportation, la réexportation ou
l'importation une fois que le produit vous a été livré.
8. DROITS RESTREINTS DU GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS. Si le Logiciel a
été acquis par ou au nom du gouvernement des Etats-Unis ou par une partie
contractante ou un sous-traitant du gouvernement (à quelque niveau que ce soit),
alors les droits du gouvernement relatifs au Logiciel et à la documentation s'y afférant
seront restreints aux droits stipulés dans ce Contrat de licence ; ils sont conformes aux
articles 48 CFR 227.7201 à 227.7202-4 (pour les acquisitions du ministère de la
Défense) et aux articles 48 CFR 2.101 et 12.212 (pour les acquisitions d'autres services
ou ministères).
9. LOI GOUVERNEMENTALE. Toute action relative à ce Contrat sera régie par la
législation de la Californie et par les lois fédérales des Etats-Unis. Aucun choix de
législation d'une juridiction donnée ne s'appliquera.
10. AUTONOMIE DES CLAUSES DU CONTRAT. Si l'une des clauses de ce Contrat
s'avérait inapplicable, le Contrat restera effectif sans cette clause, à moins que cette
omission ne lèse l'une des parties, auquel cas ce Contrat sera immédiatement résilié.
11. INTEGRATION. Ce Contrat représente le contrat intégral entre vous et Sun à ce
sujet. Il remplace toute communication, proposition, représentation et garantie orales
ou écrites, antérieures ou contemporaines, et prévaut sur tout terme conflictuel ou
supplémentaire de devis, commande, reconnaissance ou autre communication entre
les parties concernées par ce sujet au cours de la période de validité de ce Contrat.
Aucune modification apportée à ce Contrat n'aura force de loi, à moins qu'elle ne soit
écrite et signée par les représentants autorisés de chaque partie.
Si vous avez des questions, contactez : Sun Microsystems, Inc. 4150 Network Circle,
Santa Clara, California 95054, Etats-Unis
(Formulaire n° 011801)
Sun Microsystems, Inc.
Termes et conditions supplémentaires pour
Sun Crypto Accelerator 4000
Ces termes et conditions supplémentaires pour Sun Crypto Accelerator 4000
complètent les termes et conditions du Contrat de licence relatif au code binaire
(CLCB). Les termes commençant par une majuscule non définis ici ont la même
signification que dans le CLCB. Ces termes et conditions supplémentaires remplacent
tout terme incohérent ou conflictuel du CLCB. L'utilisation du logiciel signifie que
vous acceptez les termes du CLCB corrigés par la présente.
Annexe D Licences du logiciel 167