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16 Licence de logiciel SciCan
ARTICLE 10 - GÉNÉRALITÉS
10.1 Droit et tribunal compétent
La présente convention est soumises aux lois de la province d'Ontario et aux lois fédérales en
vigueur au Canada. La présente convention n'est, en aucun cas, soumise à la Convention des
Nations Unies sur les contrats de vente internationale des marchandises.
10.2 Avis
Tous les avis doivent être écrits et envoyés par courrier express ou par coursier ou transmis par fax
et confirmés par courrier aux adresses indiquées sur la première page de la présente convention ou
encore à d'autres adresses que l'autre partie doit préciser au moins dix (10) jours avant la notification
écrite de l'autre partie. Les avis adressés à SciCan sont envoyés à privacy@SciCan.com. Un avis
est considéré comme transmis après une remise personnelle (par coursier ou par fax) ou après cinq
(5) jours ouvrés à compter de l'envoi par courrier express ou le jour ouvré suivant en cas d'envoi par
fax.
10.3 Transmission
Le client ne doit pas transmettre la présente convention sans accord écrit préalable de SciCan
(en vertu de la loi ou autre), ni sous-licencier le logiciel SciCan. Cependant, le client a le droit de
vendre ou de céder autrement l'équipement SciCan avec le logiciel SciCan téléchargé sur le système
d'exploitation interne. Le client confirme que des mises à jour ne sont pas disponibles pour
l'équipement vendu ou cédé dans la mesure où l'acheteur ou le destinataire n'ouvre pas un
compte pour les mises à jour chez SciCan et ne s'acquitte pas des frais correspondants.
Toute transmission interdite ou tout octroi de sous-licences du logiciel SciCan est nulle et non
avenue. Nonobstant ce qui est mentionné précédemment, le client peut assigner, après avis écrit
adressé à SciCan, la présente convention à une filiale du client ou la transmettre par un autre moyen,
dans la mesure où cette filiale convient avec SciCan de se conformer aux dispositions de la présente
convention.
10.4 Frais judiciaires
Si une action en justice, y compris une conciliation, s'avère nécessaire pour imposer ou interpréter
les dispositions au titre de la présente convention, la partie gagnante de cette action en justice doit
récupérer l'ensemble des frais raisonnables occasionnés, y compris les honoraires d'avocat.
10.5 Recours extraordinaires
Les deux parties confirment que tout manquement à leurs obligations à l'égard des droits de
propriété de l'autre partie ou des titulaires de licence de cette partie peut causer un dommage
irréversible à l'autre partie, impliquant un recours inapproprié, et que cette autre partie et ses
titulaires de licence sont également habilités à toutes les autres actions disponibles en recours
immédiat.
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