Droit Applicable - Gigaset 5040 Mode D'emploi

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10. DROIT APPLICABLE

Si ce Produit a été acheté aux États-Unis d'Amérique, la pré-
sente garantie limitée sera régie par la législation du Texas; elle
exclut la Convention des Nations Unies sur les contrats de
vente internationale de marchandises.
Si ce Produit a été acheté au Canada, la présente garantie res-
treinte sera régie par les lois de la province de l'Ontario et par
les lois fédérales du Canada ici applicables; la présente garantie
exclut la Loi sur la Convention relative aux contrats de vente
internationale de marchandises.
Pour en savoir davantage sur les services d'assistance offerts
pour votre téléphone, consultez le site
http://www.gigaset.com ou composez le 1-866-247-8758.
Publié par
Gigaset Communications GmbH
Frankenstr. 2a D-46395 Bocholt
Fabriqué par Gigaset Communications GmbH sous licence de
marque accordée par Siemens AG. A compter du 01/10/2011,
les produits ven-dus par Gigaset bénéficiant avant cette date
de la licence de marque « Siemens » porteront exclusivement la
mention de la marque « Gigaset »
© Gigaset Communications GmbH, 2010
Tous droits réservés.
Selon les disponibilités. Droits de modification réservés.
Les caractéristiques du produit sont sujettes à changement.
Gigaset se réserve le droit d'effectuer des changements dans la
conception ou les composantes de l'équipement sans préavis.
Numéro de pièce : A30350-M211-R301-2-3S19
© 2010.