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CONTRAT DE LICENCE DE L'UTILISATEUR FINAL
FRA
9.1.3. Exiger la réparation appropriée des préjudices (même au moyen
de la publicité aux frais de la personne ayant commis l'infraction) ;
9.1.4. Réclamer le remboursement des gains obtenus de manière
frauduleuse ;
9.1.5. Exiger la cessation de la situation préjudiciable ainsi que le
rétablissement de l'état précédent l'infraction aux frais de la personne
l'ayant commise, la destruction des outils et des matériels utilisés pour
l'infraction, ainsi que celle des objets créés par l'infraction ;
9.1.6 Exiger des dommages et intérêts ;
9.2. En outre, le Concédant informe l'Utilisateur que, conformément à
la loi 4–1978 du code pénal hongrois, l'atteinte aux droits d'auteur et
aux droits relatifs constitue un délit passible de deux ans et, dans un cas
quali é, de huit ans de réclusion criminelle.
9.3. Contenu et services fournis par les tiers
Le Concédant ne pourra être tenu pour responsable de la Base de
données du Logiciel et d'aucun contenu ou service fourni par un tiers
dans l'utilisation de la Base de données. Le Concédant ne peut garantir
la qualité, la conformité, la précision, l'adéquation aux ns déterminées
ou à la couverture territoriale de la Base de données, du contenu, du
produit ou du service ou de la disponibilité de la Base de données,
du contenu, du produit ou du service et exclut en particulier toute
responsabilité concernant la suspension ou l'annulation du service
et tout dommage lié au service ou à l'annulation totale de ce dernier.
L'Utilisateur reconnaît que les données cartographiques des Bases de
données contiennent des données géographiques et d'autres données.
L'utilisateur reconnaît que (i) les informations inexactes ou incom-
plètes dues à l'écoulement du temps, aux changements de circons-
tances, aux sources utilisées et à la nature de la collecte des données
géographiques complets dont l'une d'entre elles peut donner lieu à
des résultats incorrects et que (ii) la Base de données, les contenus et
les services fournis par les tiers ne peuvent être utilisés qu'au risque de
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Système de navigation GPS "StreetMate N5 / N6"
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