Publicité
Les langues disponibles
Les langues disponibles
CONTRAT DE LICENCE DE L'UTILISATEUR FINAL
FRA
4.5. En vertu de ce contrat, vos droits cesseront immédiatement sans
préavis de la part du concédant en cas d'inobservation matérielle dudit
contrat ou d'actes posés par dérogation au concédant et/ou aux droits
du concédant du logiciel. Le Concédant peut résilier ce contrat si l'un
des logiciels est, ou selon lui susceptible de devenir, l'objet d'une de-
mande de violation de la propriété intellectuelle ou de l'appropriation
illicite de secrets commerciaux. A la résiliation du contrat, vous cesserez
d'utiliser le Logiciel et le détruirez avec toutes les parties correspon-
dantes, puis vous con rmerez, au besoin, le respect de cette clause par
écrit au Concédant.
5. Détenteur des droits d'auteur
5.1. Le détenteur exclusif des droits d'auteur liés au logiciel est le Concé-
dant, sauf disposition contractuelle ou légale contraire.
5.2. Les droits d'auteur portent sur l'ensemble du Logiciel, ainsi que sur
chaque partie qui le compose.
5.3. Le(s) détenteur(s) des droits d'auteur de la Base de données ou de
certains travaux protégés par les droits de la propriété intellectuelle
faisant partie du logiciel peut/peuvent être le Concédant, une/des
personne(s) physique(s) ou morale(s) titulaires de certaines Bases de
données (ci-après dénommée(s) Titulaire(s) de la Base de données).
Certains titulaires de Base de données sont indiqués dans le menu «À
propos» ou dans l'élément de menu similaire du Logiciel. Le Concédant
déclare qu'il s'est procuré auprès des Titulaires de la Base de données
tous les droits d'utilisation et de représentation nécessaires pour utili-
ser la base de données, la proposer et la transmettre pour être utilisée
selon les conditions prévues dans ce Contrat.
5.4. Tous les droits a érents au Logiciel restent détenus par le Concé-
dant, sauf ceux qui reviennent à l'Utilisateur en vertu des dispositions
explicites de ce Contrat ou des règles juridiques applicables.
186
Système de navigation GPS "StreetMate N5 / N6"
Publicité
Chapitres
