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CONTRAT DE LICENCE DE L'UTILISATEUR FINAL
FRA
8.5. NI LE CONCEDANT, NI SES FOURNISSEURS NE SONT RESPONSABLES
DEVANT L'UTILISATEUR DES DOMMAGES IMPREVUS, CORRELATIFS,
PARTICULIERS, INDIRECTS OU EXEMPLAIRES ISSUS DE CE CONTRAT, Y
COMPRIS LES PERTES OU LES COÛTS LIES A LA PROTECTION, LA PERTE
DE L'UTILISATION OU L'INTERRUPTION DES AFFAIRES OU AUTRES DU
MÊME GENRE, SANS EGARD AU FAIT QUE LA PARTIE ETAIT INFORMEE DE
LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES.
SAUF STIPULATION CONTRAIRE PREVUE DANS CE CONTRAT, LES
FOURNISSEURS TIERS (PAR EX. LES TITULAIRES DE BASES DE DONNES,
LES FOURNISSEURS DE CARTE) OU LES AGENTS DE TITULAIRE DE
LICENCE N'ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITE FINANCIERE DEVANT
L'UTILISATEUR DE TOUTE CAUSE (SANS EGARD A LA FORME DU PROCES)
EN VERTU OU EN RAPPORT AVEC CE CONTRAT.
8.6. Le Concédant attire particulièrement l'attention de l'Utilisateur sur
le fait qu'en cas d'utilisation du logiciel dans la circulation, l'Utilisateur
est exclusivement responsable du respect du code de la route (notam-
ment l'application des mesures de sécurité obligatoires ou rationnelles
et utiles, l'attention et la prudence requises le cas échéant et notam-
ment en raison de l'utilisation du logiciel). Le Concédant ne pourra être
tenu pour responsable d'aucun dommage résultant de l'utilisation du
logiciel dans la circulation.
8.7. Avec la conclusion de ce Contrat, l'Utilisateur prend expressément
acte des informations indiquées dans la section 8 ci-dessus.
9. Sanctions
9.1. Le concédant informe l'Utilisateur que, conformément à la loi sur
les droits d'auteurs, le Concédant peut, en cas d'atteinte à ses droits
d'auteur :
9.1.1. Demander une reconnaissance judiciaire pour cette violation ;
9.1.2. Exiger la cessation de l'infraction et l'interdiction des infractions
ultérieures ;
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Système de navigation GPS "StreetMate N5 / N6"
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