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LES TERMES DE CETTE GARANTIE, EXCEPTE DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LEGISLATION EN
VIGUEUR, N'EXCLUENT PAS, NE LIMITENT PAS, NE MODIFIENT PAS ET VIENNENT EN COMPLEMENT
DES DROITS STATUTAIRES OBLIGATOIRES APPLICABLES A LA VENTE DE CE PRODUIT A VOTRE
INTENTION.
150
Annexe C Garantie et licence d'utilisation
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