hager HTG410H Manuel D'utilisation page 150

Contrat de licence d'utilisation du logiciel
Article 6 – Caractère personnel
Hager se réserve la possibilité de céder ou transférer le Contrat à toute
société de son groupe (c'est‑à‑dire toute société qui détient directement ou
indirectement une participation majoritaire dans Hager ou dans laquelle Hager
détient directement ou indirectement une participation majoritaire), ou à toute
personne morale ou physique qui reprendra l'intégralité des obligations en
cours à votre égard, par exemple en cas de fusion, de cession de fonds de
commerce, de cession partielle d'actifs, d'externalisation ou autre opération
similaire.
Article 7 – Divisibilité
Si une clause de ce Contrat devait être considérée comme nulle ou réputée
non écrite par un tribunal, les autres clauses n'en seraient pas affectées.
Article 8 – Intégralité du contrat
Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre vous et Hager et
remplace tout contrat écrit ou oral, antérieur ou actuel, concernant le Logiciel.
Article 9 – Renonciation
Le défaut de l'une des parties de faire respecter, à un moment quelconque,
l'une ou l'autre des dispositions du Contrat, d'exercer une option ou un choix
prévu au Contrat, ou d'exiger que l'autre partie respecte l'une ou l'autre des
dispositions contractuelles, ne doit nullement être interprété comme une
renonciation à se prévaloir du Contrat ou de l'une de ses dispositions.
Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente
Le Contrat est régi et interprété conformément au droit français.
Tout litige relatif au Contrat sera soumis aux tribunaux compétents de Paris,
nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour
les procédures sur requête ou en référé.
150 Sous réserve de modifications techniques