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Accord de licence
RECLAMATIONS (CONTACTUELLES,
DÉLICTUELLES OU AUTRES) LIÉES À
L'OBJET DES CONTRATS. LES
BAILLEURS DE LICENCES DÉCLINENT
TOUTE RESPONSABILITÉ
CONCERNANT LES DOMMAGES SPÉ-
CIAUX, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS OU
ACCIDENTELS (NOTAMMENT LA PERTE
DE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE
DONNÉES D'ENTREPRISE, LES
INTERRUPTIONS D'ACTIVITÉ OU
DOMMAGES SIMILAIRES) DÉCOULANT
DU PRÉSENT CONTRAT, OU DE
L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ
D'UTILISER LES DONNÉES, MÊME S'ILS
ONT ÉTÉ PRÉALABLEMENT INFORMÉS
DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS
DOMMAGES.
d Il est interdit d'utiliser les données sous
quelque forme imprimée et publiée que ce
soit, résultant dans des produits dérivés
destinés à être librement distribués ou
vendus au public, sans l'autorisation
préalable d'Ordnance Survey.
e Vous acceptez d'indemniser et de dégager
Ordnance Survey de toute responsabilité
concernant les réclamations, demandes,
poursuites de quelque nature que ce soit,
au titre de pertes, de frais, de dommages,
de dépenses ou de préjudices (y compris
les blessures entraînant la mort), résultant
de votre utilisation, possession,
modification ou altération autorisée ou non
des données
f L'utilisateur final s'engage à fournir à
Ordnance Survey, sur demande, des
informations sur les produits et/ou services
contenus dans et/ou dérivés des produits
licenciés qu'il produit.
g Vous êtes responsable vis-à-vis
d'Ordnance Survey en cas de violation des
dispositions contractuelles
susmentionnées
8. Dispositions supplémentaires
concernant les données sur le
Danemark uniquement.
Il est interdit d'utiliser les données pour créer
des cartes dans des annuaires téléphoniques
ou autres produits similaires aux annuaires
téléphoniques (par ex., des répertoires),
notamment sous forme numérique.
9. Dispositions supplémentaires
concernant les données sur la Norvège
uniquement..
Il est interdit d'utiliser les données pour créer
des cartes imprimées ou numériques à usage
général similaires aux produits de base
nationaux de l'Office norvégien de
cartographie (tout produit dérivé des données
sur la Norvège sera considéré comme
similaire aux produits de base nationaux de
l'Office norvégien de cartographie, si ce
dernier offre une couverture régionale ou
nationale et présente également un contenu,
une échelle et un format semblables à ceux
des produits de base nationaux de l'Office
norvégien de cartographie).
10. Dispositions supplémentaires
concernant les données sur la Pologne
uniquement.
L'utilisation des données en vue de créer des
cartes imprimées est strictement interdite.
11. Divers.
La présente licence constitue l'intégralité de
l'accord exclusif entre les bailleurs de licence
et vous-même en ce qui concerne son objet.
Aucun élément du présent contrat ne donnera
naissance à un joint-venture, un partenariat
ou une relation mandant-mandataire entre le
bailleur de licence et vous-même. Les
sections 2 – 4 et 6 – 11 demeureront valides
après l'expiration ou la résiliation du présent
contrat. Seule PIONEER est habilitée à
amender ou à modifier le présent contrat.
Toute cession d'une partie du présent contrat
suppose l'autorisation écrite préalable de
PIONEER. Vous acceptez et comprenez que
les données puissent faire l'objet de
restrictions à l'exportation et vous engagez à
respecter toutes les lois applicables en
matière d'exportation. Si une quelconque
disposition au contrat est jugée partiellement
ou totalement non valable, illicite ou
inapplicable, elle sera annulée et les autres
dispositions du contrat demeureront
pleinement valables, licites et applicables.
Toute notification dans le cadre du présent
contrat sera transmise par coursier à
PIONEER, à l'attention du Service juridique.
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