Table des Matières
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Annexe
Caractéristiques générales
Dimensions du com-
140 x 53 x 28 mm
biné
(L x l x H)
Poids du combiné
116 g
avec batterie
Certificat de garantie pour la
France
La présente garantie bénéficie, dans les condi-
tions ci-après, à l'utilisateur final ayant procédé
à l'acquisition de ce Produit Siemens (ci-après le
Client).
Pour la France, la présente garantie ne limite en
rien, ni ne supprime, les droits du Client issus
des articles suivants du Code Civil Français et du
Code de la Consommation Français:
Article L.211-4 du Code de la Consommation
:
« Le vendeur est tenu de livrer un bien con-
forme au contrat et répond des défauts de con-
formité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a
été mise à sa charge par le contrat ou a été réa-
lisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
- correspondre à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publi-
cité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques défi-
nies d'un commun accord par les parties ou
être propre à tout usage spécial recherché
par l'acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté. »
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Article L.211-12 du Code de la
Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance
du bien. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la ren-
dent impropre à l'usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage, que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait
donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus. »
Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice. »
– Si ce Produit Siemens et ses composants
présentent des vices de fabrication et/
ou de matière dans les 24 mois suivant
son achat neuf, Siemens procédera à sa
réparation ou le remplacera gratuite-
ment et de sa propre initiative par un
modèle identique ou par modèle équi-
valent correspondant à l'état actuel de
la technique. La présente garantie n'est
valable que pendant une période de 6
mois à compter de sa date d'achat neuf
pour les pièces et éléments de ce Pro-
duit Siemens qui sont soumis à l'usure
(par ex. batteries, claviers et boîtiers).
– La présente garantie n'est pas valable en
cas de non-respect des informations
contenues dans le mode d'emploi, ou en
cas de dommage manifestement provo-
qué par une manipulation ou une utili-
sation inadéquate.
– La présente garantie ne s'applique pas
aux éléments et données fournis par le
vendeur du Produit Siemens, ou instal-
lés par le Client lui-même (par ex. l'ins-
tallation, la configuration, le télécharge-
ment de logiciels, l'enregistrement de
données). Sont également exclus de la
présente garantie le manuel d'utilisa-
tion ainsi que tout logiciel fourni séparé-
ment sur un autre support de données,
ainsi que les Produits Siemens dotés
d'éléments ou d'accessoires non homo-
logués par Siemens, les Produits dont
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