Volvo C30 Guide D'utilisation page 88

06 Questions et réponses
EULA - Modalités d'utilisation finale
Vous consentez à soumettre les litiges, les
demandes et les actions en justice découlant
de l'utilisation des données ou en rapport avec
ces dernières à la juridiction de l'État de l'Illi-
nois.
Utilisateurs finaux gouvernementaux
Si les données faisant l'objet d'une acquisition
par le gouvernement des États-Unis, pour le
compte de ce dernier ou d'un organisme quel-
conque sollicitant ou faisant valoir des droits
similaires à ceux qui sont revendiqués habi-
tuellement par le gouvernement des États-
Unis, les présentes données constituent un
« article commercial », tel que défini au para-
graphe 48 C.F.R. (« FAR ») 2.101, sont mises
sous licence conformément aux présentes
modalités d'utilisation finale, chaque copie des
données livrées ou fournies devant faire l'objet
d'une mention ou d'un enchâssement jugé
06
compatible avec « l'avis d'utilisation » ci-des-
sous et d'un traitement conforme à l'avis en
question :
AVIS D'UTILISATION
NOM DU CONTRACTANT (FABRI-
CANT/FOURNISSEUR) : NAVTEQ
ADRESSE DU CONTRACTANT
(FABRICANT/FOURNISSEUR)
Merchandise Mart Plaza, Suite 900, Chicago,
Illinois 60654
86
Les présentes données, qui constituent un arti-
cle commercial, tel que défini au paragraphe
FAR 2.101, sont sujettes aux modalités d'utili-
sation finale en vertu desquelles elles sont
mises à la disposition des utilisateurs finaux.
NAVTEQ
© 2006-2010
vés.
Si l'agent de négociation des contrats, l'orga-
nisme du gouvernement fédéral ou le repré-
sentant officiel refuse d'utiliser la légende four-
nie aux présentes, l'agent de négociation des
contrats, l'organisme du gouvernement fédéral
ou le représentant officiel doit aviser
TEQ
avant de chercher à obtenir des droits
supplémentaires ou alternatifs touchant ces
données.
: 222,
- Tous droits réser-
NAV-