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Indemnités et dommages
En vertu de la présente garantie, la responsabilité et les obligations de Bionest France, en ce qui a trait
aux correctifs ou aux moyens de corriger un problème dénoncé, se limiteront au remplacement d'une
(1) ou de plusieurs composantes du système BIONEST
ainsi que la main-d'oeuvre rendue nécessaire,
MD
le cas échéant, conformément aux dispositions de la présente garantie.
Limitation des dommages
Bionest France ne pourra aucunement être tenue responsable relativement à tout autre dommage
pouvant être subi par le client ou un tiers. L'obligation de compensation ou d'indemnisation de Bionest
France se limitera aux dispositions prévues dans la présente entente.
Bionest France n'assume aucune responsabilité pour dommages personnels ou dommages à la
propriété causés par l'utilisation ou la mauvaise utilisation du système BIONEST
. Bionest France n'est
MD
pas responsable des dommages spéciaux, accidentels, indirects ou subséquents. La responsabilité de
Bionest France se limite aux dispositions prévues dans la présente entente. De plus, cette responsabilité
se termine après expiration de la garantie.
Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété, vente, cession ou tout autre genre de disposition par le client à une
tierce personne de sa propriété, la présente garantie continuera de s'appliquer à la condition expresse
que le nouveau propriétaire confirme, par écrit à Bionest France, qu'il est le nouveau propriétaire, qu'il
a pris connaissance du certificat de garantie et qu'il en accepte les conditions.
Le client s'engage à remettre à l'acheteur ou à ses ayants droit le certificat de garantie et le guide
d'utilisation, lesquels lui ont été remis à la fin des travaux.
Pour l'application des dispositions du premier paragraphe de cette section, l'acheteur ou tout ayant
droit devra compléter, dans un délai raisonnable (trois (3) mois), l'avis de transfert de propriété et le
retourner à Bionest France.
Si l'acheteur, l'acquéreur ou l'ayant droit ne procède pas à l'envoi de cet avis, la présente garantie n'aura
plus aucun effet et devra être considérée comme nulle et non avenue.
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Contrôle
Le client ou ses ayants droit permettront à tout représentant de Bionest France d'effectuer tous
les contrôles et inspections nécessaires, lorsque la situation l'exigera, pour la mise en oeuvre de la
présente garantie.
Si le client ou ses ayants droit demandent à Bionest France l'application de la présente garantie et
qu'après inspection et contrôle, il apparaît que le rendement du système BIONEST
est conforme aux
MD
normes et exigences de Bionest France, des frais seront facturés au client ou à ses ayants droit, selon le
Guide d'utilisation BIO-UNIK
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2019/07/02
MC
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