Table des Matières
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licencier le produit logiciel SciCan sans le consentement préalablement écrit de SciCan.
Le client pourra toutefois vendre ou disposer autrement de l'équipement SciCan équipé
du produit logiciel SciCan installé sur son système d'exploitation interne. Le client sera
tenu de reconnaître qu'aucune mise à jour ne pourra être disponible pour
tout équipement vendu ou cédé à moins que l'acheteur ou le destinataire
ouvre un compte SciCan pour mises à jour en payant les frais appropriés. Tout
accord interdit ou sous-licence du produit logiciel SciCan sera annulée et non avenue.
Nonobstant ce qui précède et par notification écrite à SciCan, le client sera habilité à
céder ou transférer ce contrat à une filiale du client et ce, à condition que cette affiliation
soit conforme à la volonté de SciCan à savoir être liée par les termes et conditions du
présent contrat.
10.4 Frais juridiques
Si toute action en justice, y compris l'arbitrage, était nécessaire afin d'appliquer ou
d'interpréter l'une des dispositions du présent contrat, la partie gagnante récupérera tous
les coûts et dépenses, y compris les honoraires d'avocat ayant été engagés à cet égard.
10.5 Recours extraordinaire
Chaque partie sera tenue de reconnaitre que tout manquement à ses obligations à
l'égard des droits de propriété de l'autre partie ou concédant de licence pourra causer un
préjudice irréparable à la partie pouvant engager des recours inadéquats à la loi et que
cette autre partie et ses concédants de licence seront en droit d'injonction et ce, en plus
de toutes les autres voies de recours mises à sa disposition.
10.6 Titres
Les titres d'articles et les de section dans ce document sont fournis à titre indicatif et
n'ont aucun effet substantiel.
10.7 Force Majeure
Aucune partie ne sera tenue responsable de toute inexécution due à des causes
indépendantes de sa volonté.
10.8 Divisibilité
Si une disposition quelconque du présent accord est jugée inapplicable, les parties se
substitueront à la disposition affectée et exécutoire laquelle se rapprochera le plus de
l'intention et de l'effet économique de la disposition concerné.
10.9 Non-renonciation
Le manquement par une partie à exercer un droit en vertu des présentes ne sera pas
considéré comme une renonciation de cette partie à exercer à l'avenir ce droit précis ou
tout autre droit.
10.10
Modifications
Le présent accord ne pourra être modifié que par un document écrit signé par un
représentant dûment autorisé de chacune des parties.
10.11 Accord d'exclusivité
Cet accord annulera et remplacera toutes les ententes verbales, les communications
écrites ou représentations antérieures.
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