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confidentielle et à perpétuité. Les parties conviendront mutuellement de ne pas mettre à
la disponibilité et ce, sous quelque forme soit-elle, des informations confidentielles à un
tiers (autre que ceux de ses employés ou consultants en vertu des obligations de non-
divulgation) ou d'utiliser celles-ci à des fins autres que celles ayant été envisagées par le
présent contrat. Chaque partie prendra des mesures commercialement acceptables afin
de s'assurer que ces informations confidentielles ne soient pas divulguées ou distribuées
par ses employés ou consultants en violation des dispositions du présent article 9. Les
parties conviendront que les termes et conditions du présent contrat sont considérés à
titre confidentiel.
9.2 Exception
Nonobstant toute disposition contenue dans le présent contrat, aucune des parties ne sera
mise à contribution afin de maintenir en bonne et due forme certaines des informations
suivantes :
(a)
informations lesquelles seront du domaine public au moment de la divulgation à la
partie réceptrice.
(b)
informations, lesquelles, après divulgation, deviendront partie du domaine public,
sauf violation du présent contrat.
(c)
informations ayant été en possession de la partie destinataire au moment de
la divulgation et n'ayant pas été acquises, directement ou indirectement, de la partie
divulgatrice.
(d)
informations que la partie destinataire pourra prouver et résultant de ses propres
recherches et développements, indépendamment de la divulgation de la partie
divulgatrice.
(e)
informations que la partie destinataire recevra de parties tierces à condition que ces
informations n'aient pas été obtenues par ces parties tierces de la partie divulgatrice sur
une base confidentielle ou
(f)
informations ayant été établies en conformité avec les lois applicables ou une
ordonnance de tribunal et ce, à condition que l'autre partie ait accordé un préavis
acceptable pour ces derniers ainsi que la possibilité d'empêcher ou de limiter ces
informations.
ARTICLE 10 - GÉNÉRALITÉS
10.1 Droit applicable et juridiction
Ce contrat sera régi et interprété en vertu des lois de la province de l'Ontario et des lois
fédérales du Canada étant applicables. En aucun cas, le présent contrat ne sera régi par
la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
10.2 Avis
Tous les avis s'effectueront par écrits et seront envoyés par courrier rapide, coursier ou
transmis par télécopie et confirmés par courriel aux adresses indiquées sur la première
page du présent contrat ou toute autre adresse que l'une des parties pourra indiquer
pour au moins dix (10) jours avant d'effectuer un avis écrit à l'autre partie. Les avis à
l'adresse de SciCan seront envoyés au privacy@SciCan.com. Un avis sera considéré
comme avoir été livré lors de la livraison personnelle (dans ce cas par courrier rapide ou
télécopieur) ou pendant cinq (5) jours ouvrables après avoir été envoyé par courrier de
première classe ou lors du prochain jour ouvrable si celui-ci était envoyé par télécopie.
10.3 Attribution
Le client sera en droit de ne pas attribuer ce contrat (de plein droit ou autrement) ou sous-
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