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12. DROIT APPLICABLE. Le présent con-
trat est soumis au droit de la République
Fédérale d'Allemagne , à l'exclusion de toute
autre législation et de tout renvoi. Le tribunal
compétent est celui de Munich, pour autant
que vous soyez commerçant au sens du
Code du commerce.
13. DISPOSITIONS DIVERSES. Le pré-
sent contrat de licence constitue le seul
accord valable entre Vous et BenQ et rem-
place tous les autres accords relatifs au logi-
ciel sous licence antérieurement conclus
oralement ou par écrit entre vous et BenQ.
Les dispositions du présent contrat de
licence prévalent sur d'éventuelles disposi-
tions contractuelles contraires. Nonobstant
ce qui vient d'être énoncé, certains autres
produits peuvent être soumis à des condi-
tions supplémentaires. Ces conditions sup-
plémentaires viennent alors compléter les
dispositions du présent contrat de licence.
Si certaines dispositions du présent contrat
sont ou deviennent non valides ou impossi-
bles à appliquer, en totalité ou en partie, cela
n'affectera en rien la validité du présent con-
trat et ses autres dispositions. Il en est de
même lorsque le contrat comporte une
lacune. A la place de la disposition non
valide ou impossibles à appliquer ou bien
afin de combler la lacune, il convient d'adop-
ter, si cela est possible juridiquement, une
disposition dont l'effet sera aussi proche que
possible de l'intention des signataires du
contrat ou de ce qu'ils auraient pu souhaiter,
dans l'esprit du présent contrat, s'ils avaient
pris en considération le point considéré au
moment de la conclusion du contrat.
Contrat de licence
Toute modification du présent contrat doit
faire l'objet d'un écrit. Le présent contrat de
licence s'applique aussi aux ayant-droits et
successeurs des parties, par exemple leurs
héritiers. Le fait pour l'une des parties de ne
pas faire valoir ses droits prévus au présent
contrat ne pourra en aucun cas être inter-
prété comme une renonciation à ses droits
ou une reconnaissance du caractère légal
des actions de l'autre partie. Sauf mentionné
différemment au présent Contrat, BenQ et
les tiers lui ayant accordé une licence pour-
ront faire valoir leurs droits notamment rela-
tifs à la protection des droits de propriété
intellectuelle et industrielle, dans chaque
pays et se prévaloir pour ce faire des divers
lois et règlements nationaux.
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