Déclaration D'incorporation Des Quasi-Machines; Directive Machine - DITEC PWR50AC Manuel Technique

2. Déclaration d'incorporation des quasi-machines
Directive 2006/42/CE, Annexe II-B)
Le constructeur ASSA ABLOY Entrance System AB sis à Lodjursgatan 10, SE-261 44 Landskrona,
Sweden, déclare que l'automatisme pour portails à battants de type Ditec PWR50AC:
- est construit pour être installé dans un portail manuel pour constituer une machine au sens de
la Directive 2006/42/CE. Le fabricant du portail motorisé doit déclarer la conformité au sens de
la Directive 2006/42/CE (annexe II-A), avant la mise en service de la machine;
- est conforme aux conditions requises de sécurité applicables et indiquées à l'annexe I, chapitre
1 de la Directive 2006/42/CE;
- est conforme à la Directive Compatibilité Électromagnétique 2014/30/EU;
- est conforme à la Directive RED 2014/53/EU;
- la documentation technique est conforme à l'annexe VII-B de la Directive 2006/42/CE;
- la documentation technique est gérée par le Bureau Technique Ditec SpA (situé à Largo U. Boc-
cioni, 1 - 21040 Origgio (VA) - ITALY) et elle est disponible sur demande en envoyant un e-mail
à l'adresse ditec@ditecautomations.com;
- une copie de la documentation technique sera fournie aux autorités nationales compétentes,
sur demande dûment motivée.
Landskrona, 19-02-2021

2.1 Directive Machine

Aux termes de la Directive Machines (2006/42/CE), l'installateur qui motorise une porte ou un
portail a les mêmes obligations que le constructeur d'une machine et il doit, comme tel:
- rédiger le dossier technique qui devra contenir les documents indiqués dans l'Annexe V de la
Directive Machines;
Le dossier technique doit être conservé et à disposition des autorités nationales compétentes
pendant au moins dix ans à compter de la construction de la porte ou du portail motorisé(e);
- rédiger la déclaration CE de conformité selon l'Annexe II-A de la Directive Machines et la re-
mettre au client;
- mettre le marquage CE sur la porte ou le portail motorisé(e) conformément au point 1.7.3 de
l'Annexe I de la Directive Machines.
FR
Matteo Fino
President B.A. PGA
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