hager S761-22 Guide D'installation page 17

Garantie des produits hager-Logisty et conditions d'extension
• utilisation d'alimentations autres que celles indiquées par
Hager SAS.
• incident survenant pendant le transport.
• négligence ou défaut d'entretien de la part de l'utilisateur.
• en cas de conditions d'utilisation particulières (telles que
ambiance humide, acide ou poussiéreuse, températures éle-
vées au delà des spécifications de fonctionnement du fabri-
cant, émanations chimiques, etc.).
Indépendamment de la garantie consentie, Hager SAS reste
tenue des défauts de conformité du produit au contrat et des
vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles
1641 à 1649 du code civil.
Code de la consommation - Art. L. 211-4. - Le vendeur est tenu
de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Code de la consommation - Art. L. 211-5. - Pour être conforme
au contrat, le bien doit :
1/ Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien sem-
blable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et pos-
séder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le ven-
deur, par le producteur ou par son représentant, notamment
dans la publicité ou l'étiquetage ;
2/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun
accord par les parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.
Code de la consommation - Art. L. 211-12.- L'action résultant
du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de
la délivrance du bien.
Code civil - Art. 1642. - Le vendeur n'est pas tenu des vices
apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Code civil - Art. 1648 alinéa 1er - L'action résultant des vices
rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, "dans un délai
de deux ans à compter de la découverte du vice".
Dans le souci d'améliorer ses produits, Hager SAS se réserve
le droit de les modifier sans préavis et sans préjudice de l'arti-
cle L111-2 du Code de la consommation.
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