Table des Matières
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au public de tous secrets
commerciaux liés au Logiciel.
11.2. CONFORMITÉ A LA LOI. Le
Titulaire convient que le Logiciel
pourra être régi par le droit et
règlements en vigueur dans la
juridiction ou la livraison des produits
désignés sera effectuée et se
conformera à toute loi et règlements
applicables y compris notamment tout
droit et règlement en matière
d'exportation du pays.
11.3. TRANSFERTS ET CONTRAT
DE SOUS-TRAITANCE. Tait pourra
transférer ses droits ou sous-traiter
ses obligations dudit Contrat ou grever
ou vendre ses droits de tout Logiciel
sans préavis ou autorisation préalable
du Titulaire.
11.4. LOI APPLICABLE. Ce Contrat
est soumis et doit être interprété
conformément à la loi Néo-Zélandaise
et tous litiges entre les parties
concernant les dispositions de ce
Contrat sera déterminé par la justice
Néo-Zélandaise. Néanmoins, Tait
peut, à son entière discrétion, engager
des poursuites pour toute violation des
conditions générales du Contrat afin
de faire appliquer tout jugement en
rapport avec la rupture des conditions
dans toute juridiction que Tait estime
adaptée, afin d'assurer le respect des
conditions générales ou d'obtenir
réparation pour rupture des conditions
du Contrat.
11.5. BÉNÉFICIAIRE TIERS. Ce
Contrat est passé entre Tait et le
Titulaire et sera applicable pour leur
seul bénéfice. Nul tiers n'aura le droit
de faire de réclamation ou faire valoir
les droits du présent Contrat et nul
tiers ne pourra être considéré
bénéficiaire de ce Contrat.
Nonobstant, tout concédant ou
fournisseur d'un Logiciel tiers intégré
dans le Logiciel sera un tiers direct et
intentionnel de ce Contrat.
11.6. DISSOLUTION. Articles 4, 5, 6,
3, 7, 8, 9, 10 et 11 restent en vigueur
après la dissolution du présent
Contrat.
11.7. ORDRE D'IMPORTANCE. Dans
le cas de litiges entre les parties
concernant les dispositions de ce
Contrat et tout autre Contrat, les
parties acceptent qu'en ce qui
concerne le sujet actuellement en
question dans ce Contrat, ce Contrat
prévaut.
11.8. SÉCURITÉ. Tait utilisera des
moyens raisonnables dans la
conception et l'écriture de son propre
Logiciel et l'acquisition de tout Logiciel
tiers pour limiter les vulnérabilités de
sécurité informatique. Bien qu'aucun
Logiciel ne puisse être garanti d être
sans vulnérabilités sécurité, si une
vulnérabilité de sécurité est
découverte Tait devra prendre toutes
les mesures nécessaires spécifiées
dans l'article 6 de ce Contrat.
11.9. EXPORT. Le Titulaire ne
transférera pas, directement ou
indirectement, ses Produits Désignés,
sa Documentation ou ses Logiciels
fournis selon ces conditions ou encore
le produit direct de telle
Documentation ou de tel Logiciel, à
tout pays avec lequel la Nouvelle
Zélande, ou tout autre pays pertinent,
nécessite une licence d'export ou
toute autre autorisation
gouvernementale, sans premièrement
l'obtention d'une telle licence ou d'une
telle autorisation.
11.10. INDEPENDANCE DES
CLAUSES.
Au cas où toute ou partie
de ce Contrat soit considérée illégale
ou nulle et non avenue par quelque
tribunal ou corps administratif avec
compétence juridique, telle décision
ne s'appliquera pas au reste des
conditions qui seront maintenues en
vigueur comme si la ou les parties
considérées illégales et nulles n'aient
pas été inclues dans ce Contrat. Tait
peut remplacer la clause invalide ou
inapplicable par une clause valide et
applicable afin d'atteindre l'intention
Contrat de licence logiciel de Tait
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