vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle ;
- s 'il présente les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur
ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2°Ou s'il présente les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être prop-
re à tout usage spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté�
• Article L217-12 du Code de la consom-
mation
L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance
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