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articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil�
• Article L217-4 du Code de la consom-
mation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de
la délivrance�
Il répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité�
• Article L217-5 du Code de la consom-
mation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement atten-
du d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s 'il correspond à la description donnée par le
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