SPOT PRO 100 Notice Technique page 33

Conformément aux lois en vigueur, il est interdit à nos clients de reproduire en totalité ou en partie nos documents
techniques et commerciaux et d'en faire un usage susceptible de porter atteinte aux droits de propriété
industrielle ou intellectuelle de notre société. Le Client s'engage également à ne les divulguer à aucun tiers.
IV. INTERNET
Nous nous réservons le droit de demander le retrait de nos produits mis à la vente sur un site internet ne
respectant pas notre politique commerciale en termes de prix et de conditions commerciales.
V. CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de non-respect de l'une des obligations du Client par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et
les marchandises restituée à Hexagone Manufacture S.A.S. si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages
et intérêts qu'Hexagone Manu- facture S.A.S. pourrait faire valoir à l'égard du Client, sous 48 heures après une
mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas Hexagone Manufacture S.A.S. est en droit de réclamer au Client
une indemnité forfaitaire de 15 % du montant de la vente, outre les intérêts moratoires et les frais judiciaires
éventuels.
VI. DECHETS D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (EEE) PROFESSIONNELS
Conformément aux dispositions des articles R543-195 et R543-196 du Code de l'environnement modifiés par
Décret n°2014- 928 du 19 août 2014, notre Société a adhéré auprès de l'éco-organisme agréé LOXY sis Parc
d'Activité du Vert Galant 17 rue Antoine Balard – 95310 Saint-Ouen l'Aumône (RCS Pontoise 482.644.952) aux
fins d'enlèvement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels.
VII. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent contrat est régi par la loi française. L'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale
de marchandises est expressément écartée. Tout différend relatif à la formation, l'exécution et la cessation des
obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumis aux
tribunaux français. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction
du TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE dans le ressort duquel se trouve le siège social d'Hexagone
Manufacture S.A.S., quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas de
demande incidente, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, Hexagone Manufacture
S.A.S. se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège du Client.
VIII. NULLITÉ PARTIELLE
Si l'une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée sans effet par une
décision de justice définitive, cette nullité ou cette absence d'effet n'affectera en rien les autres clauses et
dispositions, qui continueront à s'appliquer.
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