Transfert De Propriété - Clause De Réserve De Propriété - Spot Pro 100 Notice Technique

ladite indemnité, notre Société pourra alors demander, sur justificatifs, une indemnisation complémentaire
(articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce).
Le recours à notre obligation de garantie ou toute autre réclamation de toute nature que le Client pourrait
1.7.5.
formuler ne lui permet en aucun cas et sous aucun prétexte de retenir ou retarder les paiements qui nous sont
dus, il est en outre expressément convenu que tout retard ou défaut de paiement entraîne une cessation de nos
garanties et de nos accords.
1.7.6. Nos ventes sont faites au comptant et sans escompte à notre siège social d'Argenteuil, sauf stipulation
contraire. L'acceptation de nos lettres de change ou le paiement par tout autre moyen ne constitue ni novation
ni dérogation à cette clause.
Le refus d'acceptation de nos traites ou le défaut de paiement à son échéance d'un effet de commerce ou
1.7.7.
d'une facture, et ce quel que soit son mode de règlement ou en cas de cessation d'activité ou de cession de fonds
entraînera déchéance du terme, rendant immédiatement exigibles la totalité de nos créances y compris celles
non encore échues. Il entraîne en outre la suspension ou la résolution des marchés, contrats et commandes en
cours, sans que le Client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
1.8. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Hexagone Manufacture S.A.S. conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement effectif de
l'intégralité du prix en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement.
Le Client ne peut en aucun cas revendre, nantir ou consentir une sûreté sur la marchandise livrée et non intégralement
payée. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. En
cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis à Hexagone Manufacture S.A.S. à titre de
dédommagement.
II GARANTIES ET RESPONSABILITES :
Les marchandises doivent être vérifiées par le Client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou
II.1.
contestation relative aux manquants ou vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l'article
1.6. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par Hexagone Manufacture S.A.S. ou la
marchandise remplacée, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le Client devra fournir tout document ou
élément propre à démontrer la réalité des défauts constatés. Aucune action en non-conformité ne pourra être
engagée par le Client plus de quinze (15) jours après la livraison de la marchandise. Les indications de rendement, de
vitesse, de puissance de consommation, de poids ou autres, sont données qu'à titre indicatif et sans engagements
ni garantie de notre part, leur éventuelle inexactitude ne peut en aucun cas donner lieu à une résiliation de
commande ou à une demande d'indemnité.
Nos produits s'adressent à des professionnels par conséquent ils doivent être manipulés uniquement par des
II.2.
personnes qui auront bénéficié de la formation gratuite sur le produit proposée par Hexagone Manufacture S.A.S.
ou son distributeur agrée au Client. Nos robots sont garantis contre tous défauts de matière et vices de construction
pendant un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de livraison et dans la limite de 1200 heures de
fonctionnement. Nos matériels autres que robots nettoyeurs de piscine sont garantis 12 mois à compter de la date
de livraison. Notre garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client.
II.3. Nous serons relevés de notre obligation de garantie dans le cas où les sceaux de garantie placés sur certains
organes de nos produits seraient rompus sans notre accord exprès.
Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces que nous aurons jugées défectueuses à
II.4.
l'exclusion de tout autre dédommagement.
II.5. Hexagone Manufacture S.A.S. dégage toute responsabilité en cas de perte d'exploitation, de temps ou de toute
autre perte indirecte du fait de ses marchandises. Le client devant impérativement avoir une solution palliative à un
défaut matériel. De plus, le client devra arrêter sur le champ l'utilisation du matériel en cas de défaut constaté sur le
matériel lui-même ou bien sur le lieu d'utilisation ou sur son mode d'utilisation.
III Toutes pièces détachées neuves ou en échange standard sont garanties 6 mois dans la limite de 500 heures de
fonctionnement.
III.1. Garantie sur les pièces consommables. Les filtres, brosses, chenilles, courroies, câbles, pneus de chariot sont
considérés comme des pièces consommables, la garantie est limitée à 6 mois dans la limite de 300 heures
d'utilisation.
Exclusions de garantie dans les cas suivants :
III.2.
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