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Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Art. L. 111-3.-
« Conformément à l'article L.111-3 du Code de la consommation, Gigaset Communications s'engage à mettre à disposition, dans un délai maximal de deux mois
à compter de la demande, les pièces détachées indispensables à l'utilisation des produits, et ce, pour une durée de trois ans à partir de la fin de la production du
produit considéré. »
Certificat de garantie pour la Suisse
La présente garantie bénéficie, dans les conditions ci-après, à l'utilisateur (Client), sans préjudice de ses droits de réclamation envers le vendeur :
•
Si un produit neuf et ses composants présentent des vices de fabrication et/ou de matière dans les 24 mois suivant l'achat, Gigaset Communications, à sa seule
discrétion, procédera à sa réparation ou le remplacera gratuitement par un modèle équivalent correspondant à l'état actuel de la technique. La présente
garantie est valable pendant une période de 12 mois à compter de la date d'achat pour les pièces soumises à l'usure (par ex. batteries, claviers, boîtiers, petites
pièces de boîtiers, housses - si compris dans la fourniture).
•
La présente garantie n'est pas valable en cas de non-respect des informations contenues dans le mode d'emploi, et/ou en cas de dommage provoqué par une
manipulation ou une utilisation non conforme.
•
La présente garantie ne s'étend pas aux prestations du distributeur ou du Client lui-même (p. ex. l'installation, la configuration, le téléchargement de logiciels).
Sont également exclus de la présente garantie les manuels d'utilisation et, le cas échéant, tout logiciel fourni séparément sur un autre support de données.
•
Le ticket de caisse comportant la date d'achat sert de preuve de garantie. Le Client doit faire valoir ses droits à garantie dans les deux mois qui suivent la décou-
verte du défaut.
•
Les appareils remplacés et leurs composants échangés et renvoyés à Gigaset Communications deviennent la propriété de Gigaset Communications.
•
La présente garantie s'applique aux appareils neufs achetés en Suisse. Elle est délivrée par la société Gigaset Communications GmbH, Frankenstraße 2,
D-46395 Bocholt.
•
Des recours autres ou plus étendus que ceux cités dans la présente garantie du fabricant sont exclus. Gigaset Communications décline toute responsabilité
en cas d'arrêt d'exploitation, de perte de bénéfices et de perte de données, de logiciels supplémentaires utilisés par le Client ou d'autres informations. L'assu-
rance les concernant est à la charge du Client. Si des dispositions légales imposent la responsabilité, notamment conformément à la loi sur la responsabilité
du fait du produit, en cas de préméditation ou de négligence grave, suite à une atteinte portée à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, la clause de non-
responsabilité ne s'applique pas.
•
Une mise en jeu de la présente garantie ne prolonge pas la durée de garantie.
•
Gigaset Communications se réserve le droit de facturer au Client les frais découlant du remplacement ou de la réparation lorsque le défaut n'est pas couvert
par la garantie. Gigaset Communications en informera le Client au préalable.
•
La société Gigaset Communications se réserve le droit de sous-traiter ses prestations de réparation après-vente. Voir adresse sur www.gigaset.com/service
•
Une modification des règles de charge de la preuve au détriment du Client n'est pas liée aux règles précitées.
Pour faire usage de la présente garantie, veuillez contacter notre ligne d'assistance au numéro 0848 212 000
de en fr it
Annexe
31
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