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C. Application de l'Ordnance Survey.
Sans restreindre l'article IV (B) ci-
dessus, en ce qui a trait aux données
pour le territoire de la Grande-Bretagne,
le client reconnaît et consent que
l'Ordnance Survey puisse engager une
action directement à l'encontre du client
pour faire respecter la conformité avec
l'avis de droits d'auteur de l'Ordnance
Survey (voir la Section IV(D) ci-dessous)
et les exigences de la carte papier (voir
la Section IV(B) ci-dessus) dans le
présent contrat.
D. Avis de tierce partie. Toute copie des
données ou de l'emballage connexe doit
contenir l'avis de tierce partie mentionné
ci-dessous et utilisé comme décrit ci-
dessous correspondant au territoire (ou
une partie de celui-ci) inclus dans une
telle copie :
Pays
Avis
Autriche
« © Bundesamt für Eich-
und Vermessungswesen »
Croatie
Chypre,
Estonie,
Lettonie,
Lituanie,
Moldavie,
Pologne,
Slovénie ou
Ukraine
« © EuroGeographics »
France
« source : © IGN 2009 –
BD TOPO ® »
Allemagne
« Die Grundlagendaten
wurden mit Genehmigung
der zuständigen Behörden
entnommen »
Flex (TP3) , frCAN, Edition date: 201704
Appendices
Grande-
Bretagne
Grèce
Hongrie
Italie
Norvège
Portugal
Espagne
Suède
Suisse
E. Distribution dans le pays respectif. Le
client reconnaît que HERE n'a pas
obtenu les approbations pour distribuer
les données cartographiques pour les
pays suivants dans ces pays respectifs :
Albanie, Biélorussie, Kirghizistan,
Moldavie et Ouzbékistan. HERE peut
mettre à jour cette liste de temps à
autre. Les droits de licence accordés au
client en vertu de cette TL relativement
aux données pour de tels pays dépe-
547
« Contains Ordnance
Survey data © Crown
copyright and database
right 2010 Contains Royal
Mail data © Royal Mail
copyright and database
right 2010 »
« Copyright Geomatics
Ltd. »
« Copyright © 2003; Top-
Map Ltd. »
« La Banca Dati Italiana è
stata prodotta usando
quale riferimento anche
cartografia numerica ed
al tratto prodotta e fornita
dalla Regione Toscana. »
« Copyright © 2000;
Norwegian Mapping
Authority »
« Source : IgeoE –
Portugal »
« Información geográfica
propiedad del CNIG »
« Based upon electronic
data © National Land
Survey Sweden. »
« Topografische Grund-
lage: © Bundesamt für
Landestopographie.
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