LG LMC0975 Serie Manuel D'utilisation page 54

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28 GARANTIE LIMITÉE
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PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DE DIFFÉREND :
SAUF LA OÙ LA LOI L'INTERDIT, TOUT DIFFÉREND ENTRE VOUS ET LG ASSOCIÉ DE QUELQUE FAÇON
QUE CE SOIT À LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE SE RÈGLE EXCLUSIVEMENT PAR ARBITRAGE
EXÉCUTOIRE PLUTÔT QUE DEVANT UN TRIBUNAL DE DROIT COMMUN. SAUF LA OÙ LA LOI
L'INTERDIT, VOUS ET LG RENONCEZ IRRÉVOCABLEMENT À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY,
AINSI QU'À EXERCER UN RECOURS COLLECTIF OU À Y PARTICIPER.
Définitions. Aux fins du présent article, « LG » désigne LG Electronics Canada Inc., ses sociétés mères,
filiales et sociétés affiliées, et chacun de leurs dirigeants, employés, administrateurs, agents, bénéficiaires,
prédécesseurs titulaires des mêmes droits, successeurs, cessionnaires et fournisseurs; « différend » ou
« réclamation » désigne tout différend ou litige, ou toute réclamation de quelque nature que ce soit (qu'il
soit fondé sur un contrat, tort, statut, règlement, ordonnance, fraude, fausse déclaration ou toute autre
théorie juridique ou équitable) lié de quelque manière que ce soit à la vente, à l'état ou au rendement du
produit ou à la présente garantie limitée, ou découlant de ceux-ci.
Avis de différend. Si vous prévoyez engager une procédure d'arbitrage, vous devez d'abord envoyer à LG
un préavis écrit d'au moins 30 jours à l'adresse suivante : Équipe juridique LGECI, 20, Norelco Drive, North
York, Ontario, Canada M9L 2X6 (l'« avis de différend »). Vous et LG convenez de discuter en toute bonne foi
pour tenter de régler le différend à l'amiable. L'avis doit mentionner votre nom, votre adresse, votre
numéro de téléphone, le produit faisant l'objet de la réclamation, la nature de la réclamation et la
réparation demandée. Si vous et LG ne parvenez pas à régler le différend dans les 30 jours suivant la
réception de l'avis de différend par LG, le différend doit être réglé par arbitrage exécutoire conformément
à la procédure établie aux présentes. Vous et LG convenez que, tout au long du processus d'arbitrage, les
modalités (y compris les montants) de toute offre de règlement formulée par vous ou par LG ne seront pas
divulguées à l'arbitre et resteront confidentielles à moins d'accord contraire entre les deux parties ou que
l'arbitre règle le différend.
Entente d'arbitrage exécutoire et renonciation à un recours collectif. Si la réclamation n'a pu être
réglée dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de différend par LG, vous et LG convenez de ne régler
les réclamations vous opposant que par arbitrage exécutoire au cas par cas, à moins que vous vous
prévaliez de l'option de retrait évoquée plus haut ou que vous résidiez dans un territoire de compétences
qui interdit la pleine application de cette clause dans le cas de réclamations de ce type (dans lequel cas, si
vous êtes un consommateur, cette clause ne s'appliquera que si vous acceptez expressément l'arbitrage).
Dans la mesure où la loi en vigueur le permet, aucun différend entre vous et LG ne peut être combiné ou
regroupé avec un différend faisant intervenir le produit ou la réclamation d'une personne ou entité tierce.
Plus précisément et sans limiter la portée de ce qui précède, sauf dans la mesure où une telle interdiction
n'est pas autorisée en droit, en aucun cas un différend entre vous et LG ne peut être traité dans le cadre
d'un recours collectif. Au lieu de l'arbitrage, les parties peuvent intenter une action individuelle devant une
cour des petites créances, mais cette action ne peut pas être intentée dans le cadre d'un recours collectif,
sauf dans la mesure où une telle interdiction n'est pas autorisée en droit dans votre province ou territoire
de compétences pour une réclamation en cause qui nous oppose.
Règles et procédures d'arbitrage. Pour soumettre une réclamation à un arbitrage, l'une des deux parties,
soit vous ou LG, doit déposer une demande écrite à cet effet. L'arbitrage est privé et confidentiel, et
s'effectue selon une procédure simplifiée et accélérée devant un arbitre unique choisi par les parties
conformément aux lois et règlements en vigueur portant sur l'arbitrage commercial de votre province ou
territoire de résidence. Vous devez également envoyer une copie de votre demande écrite à LG Electronics
Canada Inc., Legal Department - Arbitration, 20 Norelco Drive, North York, Ontario M9L 2X6. La présente
disposition sur l'arbitrage est régie par les lois et règlements sur l'arbitrage commercial applicables de
votre province ou territoire. La sentence arbitrale peut donner lieu à un jugement de n'importe quel
tribunal compétent. Toutes les décisions relèvent de l'arbitre, à l'exception des questions associées à la
portée et à l'applicabilité de la disposition sur l'arbitrage et à l'arbitrabilité du différend, qui sont du ressort
du tribunal. L'arbitre est tenu de respecter les modalités de la présente disposition.
Droit applicable. Les lois de votre province ou territoire de'achat régissent la présente Garantie limitée et
tout différend entre nous, sauf dans la mesure où de telles lois sont supplantées par des lois fédérales,
provinciales ou territoriales applicables ou sont incompatibles avec ces dernières. Si l'arbitrage n'est pas