Durée De La Garantie Et Recours Légaux En Cas De Défauts - Auriol 4-LD4587 Mode D'emploi

ticket de caisse en original. Ce document est
nécessaire comme preuve d'achat. En cas de vice dû à
un défaut de matériel ou de fabrication révélé au cours
de la période de garantie, soit pendant 3 ans à partir
de la date de l'achat, nous réparons ou remplaçons –
à notre choix – gratuitement votre produit défectueux.
La prestation de garantie présuppose la restitution du
produit réclamé ainsi que la fourniture d'une preuve
d'achat (ticket de caisse) pendant la période de
garantie convenue de 3 ans, accompagnée d'une
courte description écrite du défaut avec indication de
la date à laquelle celui-ci s'est révélé. Si ce vice est
couvert par la garantie du produit, nous vous
renverrons ce produit réparé ou un produit neuf. La
période de garantie n'est pas prolongée par une
réparation ou un échange.
Durée de la garantie et recours
légaux en cas de défauts
La durée de la garantie n'est pas allongée suite à la
prise en charge. Cela vaut aussi pour les pièces
remplacées ou réparées. Les dommages ou défauts
éventuels apparus dès l'achat doivent être notifiés dès
le déballage. Après expiration de la durée de la
garantie, les réparations sont payantes.
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Article L211-16 du Code de la consommation
•
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant
le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état couverte par
la garantie, toute période d'immobilisation d'au
moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir. Cette période court à
compter de la demande d'intervention de
l'acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise à
disposition est postérieure à la demande
d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale
•
souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de
conformité du bien et des vices rédhibitoires dans
les conditions prévues aux articles L211-4 à
L211-13 du Code de la consommation et aux
articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L211-4 du Code de la consommation
•
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité
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