Réglementations En Matière De Copie - Canada - Xerox Versant 2100 Guide De Sécurité

ministère des Finances, etc. (sauf dans le cas où la reproduction est demandée par
le chef d un tel département ou bureau).
La copie des documents suivants est également interdite dans certains états :
- Cartes grises
- Permis de conduire
- Certificats ou titres de propriété automobile
Cette liste est fournie à titre indicatif et ne se veut pas exhaustive. Aucune responsabilité
ne peut être acceptée quant à son exhaustivité et son exactitude. En cas de doute, il est
recommandé de s adresser à un avocat.
Réglementations en matière de copie -
Canada
Conformément à la loi, le parlement interdit la reproduction des documents énumérés
ci-après dans certaines circonstances. Une contravention passible d amende ou
d emprisonnement peut être imposée aux personnes coupables d avoir réalisé de telles
copies.
• Billets de banque ou papier-monnaie en circulation.
• Obligations ou titres émis par un gouvernement ou une banque.
• Obligations ou bons du Trésor.
• Sceau du Canada ou d une province, d une autorité ou d un organisme public au
Canada, ou encore d un tribunal.
• Proclamations, arrêts, réglementations, notifications ou avis (dans l intention de faire
croire qu ils ont été imprimés par l Imprimeur royal pour le Canada ou un imprimeur
doté de droits équivalents pour une province).
• Étiquettes, marques, cachets, emballages ou tout autre design utilisés par ou pour le
compte du gouvernement du Canada ou d une province, du gouvernement d un pays
autre que le Canada ou d un ministère, conseil, commission ou organisme créé par
le gouvernement canadien ou une province ou encore, un gouvernement d un pays
autre que le Canada.
• Timbres fiscaux quels qu ils soient, utilisés par le gouvernement du Canada ou une
province, ou le gouvernement d un pays autre que le Canada.
• Documents, registres ou archives conservés par des autorités publiques chargées de
fournir des copies certifiées des documents susmentionnés, dans l intention de faire
croire que ces copies sont certifiées.
• Marques ou documents protégés par la loi sur les droits d auteur, sans le consentement
du propriétaire de la marque ou des droits.
Presse Xerox ® Versant 2100
Guide de sécurité
Illégal aux États-Unis et au Canada
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