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Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT
12.1 Toute personne est autorisée à copier et distribuer des
copies de ce Contrat.
12.2 A n d'en préserver la cohérence, le texte du Contrat est
protégé et ne peut être modi é que par les auteurs de la
licence, lesquels se réservent le droit de publier
périodiquement des mises à jour ou de nouvelles versions du
Contrat, qui posséderont chacune un numéro distinct. Ces
versions ultérieures seront susceptibles de prendre en compte
de nouvelles problématiques rencontrées par les logiciels
libres.
12.3 Tout Logiciel di usé sous une version donnée du Contrat
ne pourra faire l'objet d'une di usion ultérieure que sous la
même version du Contrat ou une version postérieure, sous
réserve des dispositions de l'article 5.3.4.
Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE
13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties
conviennent de tenter de régler à l'amiable les di érends ou
litiges qui viendraient à se produire par suite ou à l'occasion du
Contrat.
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