Table des Matières
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Garanties
Le matériel est en tout état de cause, soumis à la garantie légale contre les conséquences des défauts ou vices cachés conformément
aux articles 1641 et suivants du code civil.
2.
Tout matériel défectueux, sous garantie, sera remplacé ou réparé gratuitement, au choix de SAGEM SA, (à l'exclusion de la réparation
de tout autre préjudice), étant cependant précisé que les travaux nécessaires à la mise en œuvre de la garantie auront lieu en atelier
et que sont à la charge du client les frais de retour (transport et assurance) du matériel à l'adresse qui lui sera indiquée par le service
après vente SAGEM SA dont le numéro de téléphone figure sur le bordereau de livraison. Sous réserve des dispositions légales
impératives, SAGEM SA n'assume aucune garantie, explicite ou implicite, autre que celle expressément prévue dans le présent
chapitre et en aucun cas, SAGEM SA ne répondra des dommages immatériels et/ou indirects (tels que notamment perte de
commandes, perte de bénéfices ou tout autre préjudice financier ou commercial) au titre ou non de la garantie.
3.
La prise en charge d'un matériel au titre de la garantie nécessite d'une part que soit joint à celui-ci un justificatif d'achat lisible et exempt
de modification, indiquant le nom et l'adresse du vendeur, la date et le lieu d'achat, le type de matériel et l'IMEI, et d'autre part, que les
informations figurant sur l'étiquette d'identification du matériel soient lisibles et que cette étiquette ou tout autre scellé n'aient pas subi
d'altération.
La garantie s'applique dans des conditions normales d'utilisation.
Il appartient au client préalablement à l'envoi du matériel pour réparation de procéder à ses frais à la sauvegarde des données
personnalisées contenues dans le matériel (répertoire, paramétrages, coques peintes). Une liste des moyens de sauvegarde pourra
être fournie par SAGEM SA sur demande. La responsabilité de SAGEM SA ne saurait être engagée en cas de survenance d'un
quelconque dommage aux fichiers, programmes ou données du client. Les informations ou éléments d'exploitation ainsi que le contenu
des fichiers ne seront en aucun cas réimplantés en cas de perte.
SAGEM SA pourra, à son choix, réparer le matériel avec des pièces neuves ou des pièces remises en état, remplacer le matériel par
un matériel neuf, ou, en tout état de cause, en bon état de fonctionnement. Au cours de ces travaux, SAGEM SA se réserve la possibilité
d'apporter, le cas échéant, toutes modifications techniques au matériel dans la mesure où ces modifications ne portent pas atteinte à
sa destination initiale.
Les éléments défectueux, faisant l'objet d'un remplacement lors d'une réparation sous garantie, deviendront propriété de SAGEM SA.
Le délai de réparation et d'immobilisation du matériel pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de
garantie tel que visé à l'article 1 ci-dessus, sauf dispositions légales impératives contraires.
L'application de la garantie est subordonnée au paiement intégral des sommes exigibles sur le matériel au moment de la demande
d'intervention.
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