Publicité
Garantie légale
Indépendamment de cette garantie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité
du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues au Code de la
consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
• Article L. 211-4 du Code de la consommation : "Le vendeur est tenu de livrer un
bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".
• Article L. 211-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le
bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre en égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou
être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance
du vendeur et que ce dernier a accepté".
• Article L. 211-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".
• Article 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou
qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
• Article 1648, alinéa 1 du Code civil : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du
vice".
8
Publicité
