Publicité
CONDITIONS DE GARANTIE KITCHENAID
(« GARANTIE »)
Article 1641 du Code civil français
Le vendeur garantit le produit vendu pour les défauts cachés qui le rendent inapte à
son usage prévu, ou qui diminuent cette utilisation dans la mesure où l'acheteur ne
l'aurait pas acheté, ou n'aurait accepté de l'acheter que pour un prix moindre, s'il avait
été au courant de tels défauts.
Article 1648 § 1 du Code civil français
L'action résultant de défauts cachés doit être déposée dans les deux ans suivant la
découverte du défaut.
ENREGISTREMENT DU PRODUIT
Enregistrez votre nouvel appareil KitchenAid dès maintenant :
http://www.kitchenaid.eu/register
52
W11501509A_03_FR.indd 52
W11501509A_03_FR.indd 52
©2020 Tous droits réservés.
30-12-2020 13:30:11
30-12-2020 13:30:11
Publicité
