Table des Matières
Publicité
Tout démontage, modifica-
tion ou adjonction de pièces
« non d'origine » y compris
les lames, annule tout droit à
l'ensemble de la garantie. Il
en est de même pour tout
dommage résultant du non-
respect
des
instructions
d'utilisation et d'entretien
qui sont énoncées dans la
notice d'instructions jointe à
votre appareil.
Outils WOLF se réserve en
tout cas le droit de décider si
les conditions d'application
de la garantie contractuelle
de 2 ans ont été respectées
par le client.
Comment faire valoir
votre droit à cette
garantie contractuelle
de 2 ans ?
Sous respect de nos
conditions de garantie :
1. Lors de l'achat, faire
remplir (date d'achat,
cachet et signature du
revendeur) la carte de
garantie qui se trouve
dans la notice et la
conserver.
2. En cas d'intervention
sous garantie, adres-
sez-vous à votre Spé-
cialiste agréé par Outils
WOLF (liste sur simple
demande
à
WOLF - 5 rue de l'In-
dustrie - BP 80001 - F
67165
WISSEM-
BOURG CEDEX), muni
de la carte de garantie.
Ces garanties contractuelles
viennent en sus de la garan-
tie légale des défauts cachés
et vices rédhibitoires régies
par les articles 1641 à 1649
du code civil et de la garantie
de conformité du bien au
contrat due par le vendeur
au consommateur régie par
les articles L 211-4 à L 211-
14 du code de la consom-
mation.
« Article L 211-4 du code de
la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer
un bien conforme au contrat
et répond des défauts de
conformité existant lors de la
délivrance. Il répond égale-
ment des défauts de confor-
mité résultant de l'emballage,
des instructions de montage
ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réali-
sée sous sa responsabilité.
« Article L 211-5 du code de
la consommation :
Pour
être
contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage
habituellement attendu d'un
bien semblable et, le cas
échéant :
- correspondre à la descrip-
Outils
tion donnée par le vendeur
et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à
l'acheteur
d'échantillon
modèle ;
- présenter les qualités qu'un
acheteur peut légitimement
attendre
déclarations
faites par le vendeur, par le
producteur ou par son
représentant,
dans la publicité ou l'éti-
quetage ;
2° Ou présenter les caracté-
ristiques définies d'un com-
mun accord par les parties
ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'ache-
teur, porté à la connaissance
du vendeur et que ce dernier
a accepté.
« Article L 211-12 du code
de la consommation :
L'action résultant du défaut
de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la
délivrance du bien.
« Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la
garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine,
conforme
au
ou qui diminuent tellement
cet usage, que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre
prix, s'il les avait connus.
« Article 1648 du code civil :
L'action résultant des vices
rédhibitoires doit être inten-
tée par l'acquéreur, dans un
sous
forme
délai de deux ans à compter
ou
de
de la découverte du vice.
eu
égard
aux
publiques
notamment
17
Publicité
Table des Matières
