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Gigaset COMFORT 522 H / QSG_Handset CA fr / A31008-M3051-R301-1-3S43 / appendix_legal.fm / 2/10/22
Remarques du fabricant
10. DROIT APPLICABLE
Si ce Produit a été acheté aux États-Unis d'Amérique, la présente garantie limitée sera régie par la législation
du Texas; elle exclut la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Si ce Produit a été acheté au Canada, la présente garantie restreinte sera régie par les lois de la province de
l'Ontario et par les lois fédérales du Canada ici applicables; la présente garantie exclut la Loi sur la Convention
relative aux contrats de vente internationale de marchandises.
Pour en savoir davantage sur les services d'assistance offerts pour votre téléphone, consultez le
site www.gigaset.com ou composez le
1-866 247-8758. (sans frais)
Publié par
Gigaset Communications GmbH
Frankenstr. 2a D-46395 Bocholt
© Gigaset Communications GmbH, 2018
Selon les disponibilités.
Tous droits réservés. Droits de modification réservés.
Les caractéristiques du produit sont sujettes à changement.
Gigaset se réserve le droit d'effectuer des changements dans la conception ou les composantes de l'équipe-
ment sans préavis.
Numéro de pièce : A31008-M3051-R301-1-3S43
© 2018.
Remarques du fabricant
Protection des données
Chez Gigaset, nous prenons très au sérieux la protection des données de nos clients. Nous garantissons que
vos données sont protégées et uniquement utilisées aux fins prévues conformément à la réglementation en
matière de protection des données.
Le texte complet de la directive de protection des données est disponible à l'adresse Internet suivante :
www.gigaset.com/privacy-policy
Environnement
Système de gestion de l'environnement
ISO 9001 (qualité) : certification attribuée depuis le 17 février 1994 par TÜV Süd Management Service GmbH.
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Gigaset Communications GmbH est certifié en vertu des normes internationales ISO
14001 et ISO 9001.
ISO 14001 (environnement) : certification attribuée depuis septembre 2007 par TÜV
SÜD Management Service GmbH.
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