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Certificat de garantie
La présente garantie bénéficie, dans les conditions
ci-après, à l'utilisateur final ayant procédé à l'acqui-
sition de ce Produit Gigaset Communications
France SAS (ci-après le Client).
Pour la France, la présente garantie ne limite en
rien, ni ne supprime, les droits du Client issus des
articles suivants du Code Civil Français et du Code
de la Consommation Français:
Article L.211-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme
au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de mon-
tage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise
à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité. »
Article L.211-5 du Code la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas échéant
:
- correspondre à la description donnée par
le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux décla-
rations publiques faites par le vendeur, par
le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étique-
tage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté. »
Article L.211-12 du Code de la Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
bien. »
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Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice. »
– Si ce Produit Gigaset Communications
France SAS et ses composants présentent
des vices de fabrication et/ou de matière
dans les 24 mois suivant son achat neuf,
Gigaset Communications France SAS procé-
dera à sa réparation ou le remplacera gra-
tuitement et de sa propre initiative par un
modèle identique ou par modèle équiva-
lent correspondant à l'état actuel de la tech-
nique. La présente garantie n'est valable
que pendant une période de 6 mois à
compter de sa date d'achat neuf pour les
pièces et éléments de ce Produit Gigaset
Communications France SAS qui sont sou-
mis à l'usure (par ex. batteries, claviers et
boîtiers).
– La présente garantie n'est pas valable en
cas de non-respect des informations conte-
nues dans le mode d'emploi, ou en cas de
dommage manifestement provoqué par
une manipulation ou une utilisation inadé-
quate.
– La présente garantie ne s'applique pas aux
éléments et données fournis par le vendeur
du Produit Gigaset Communications France
SAS, ou installés par le Client lui-même (par
ex. l'installation, la configuration, le télé-
chargement de logiciels, l'enregistrement
de données). Sont également exclus de la
présente garantie le manuel d'utilisation
ainsi que tout logiciel fourni séparément
sur un autre support de données, ainsi que
les Produits Gigaset Communications
France SAS dotés d'éléments ou d'accessoi-
res non homologués par Gigaset Communi-
cations France SAS, les Produits dont les
dommages sont causés volontairement ou
par négligence (bris, casses, humidité, tem-
pérature inadéquate, oxydation, infiltration
de liquide, surtension électrique, incendie,
ou tout autre cas de force majeure), les Pro-
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