THOMSON Symbio Notice D'utilisation page 52

symbio_fr_paysage.qxp 03/04/2008
- produits ayant subi un choc ou une chute ;
- produits détériorés par la foudre, une surtension électrique, une source de chaleur ou ses rayonnements, un dégât des eaux,
l'exposition à des conditions d'humidité excessive, ou toute autre cause extérieure au produit ;
- un entretien défectueux, une négligence ;
- une intervention, une modification ou une réparation effectuée par une personne non agréée par le constructeur ou le revendeur.
Cette garantie n'est pas exclusive de l'application de la garantie légale du pays dans lequel vous avez effectué l'achat ; c'est-à-dire
pour la France, cette garantie légale s'applique vis-à-vis de votre vendeur dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code
civil.
Par ailleurs, en France, les règles suivantes s'appliquent au vendeur :
"Article. L. 211-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ;
Article L. 211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant ; - correspondre à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les
qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou
par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ;
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