Table des Matières
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Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE
13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent de tenter de régler à l'amiable les
différends ou litiges qui viendraient à se produire par suite ou à l'occasion du Contrat.
13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de leur survenance et sauf
situation relevant d'une procédure d'urgence, les différends ou litiges seront portés par la Partie la plus
diligente devant les Tribunaux compétents de Paris.
Version 2.0 du 2006-09-05
simvalley – www.simvalley-communications.fr
FR
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