Simvalley SPT-940 Mode D'emploi page 106

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10.1 En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa charge par le Contrat, le
Concédant pourra résilier de plein droit le Contrat trente (30) jours après notification adressée au
Licencié et restée sans effet.
10.2 Le Licencié dont le Contrat est résilié n'est plus autorisé à utiliser, modifier ou distribuer le
Logiciel. Cependant, toutes les licences qu'il aura concédées antérieurement à la résiliation du Contrat
resteront valides sous réserve qu'elles aient été effectuées en conformité avec le Contrat.
Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
11.1 CAUSE EXTÉRIEURE
Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une défaillance d'exécution du Contrat qui
serait dû à un cas de force majeure, un cas fortuit ou une cause extérieure, telle que, notamment, le
mauvais fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique ou de télécommunication, la
paralysie du réseau liée à une attaque informatique, l'intervention des autorités gouvernementales, les
catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, les tremblements de terre, le feu, les explosions, les
grèves et les conflits sociaux, l'état de guerre...
11.2 Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou plusieurs occasions de se prévaloir
d'une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la Partie
intéressée à s'en prévaloir ultérieurement.
11.3 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou orale, entre les Parties sur le
même objet et constitue l'accord entier entre les Parties sur cet objet. Aucune addition ou modification
aux termes du Contrat n'aura d'effet à l'égard des Parties à moins d'être faite par écrit et signée par
leurs représentants dûment habilités.
11.4 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat s'avèrerait contraire à une loi
ou à un texte applicable, existants ou futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les
amendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte. Toutes les autres dispositions
resteront en vigueur. De même, la nullité, pour quelque raison que ce soit, d'une des dispositions du
Contrat ne saurait entraîner la nullité de l'ensemble du Contrat.
11.5 LANGUE
Le Contrat est rédigé en langue française et en langue anglaise, ces deux versions faisant également
foi.
Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT
12.1 Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies de ce Contrat.
12.2 Afin d'en préserver la cohérence, le texte du Contrat est protégé et ne peut être modifié que par
les auteurs de la licence, lesquels se réservent le droit de publier périodiquement des mises à jour ou
de nouvelles versions du Contrat, qui posséderont chacune un numéro distinct. Ces versions
ultérieures seront susceptibles de prendre en compte de nouvelles problématiques rencontrées par
les logiciels libres.
12.3 Tout Logiciel diffusé sous une version donnée du Contrat ne pourra faire l'objet d'une diffusion
ultérieure que sous la même version du Contrat ou une version postérieure, sous réserve des
dispositions de l'article 5.3.4.
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