Table des Matières
Publicité
used»(normalement utilisé) renvoie à un usage typique ou commun de cette catégorie de produits,
indépendamment du statut de l'utilisateur donné ou de la façon dont l'utilisateur donné utilise
effectivement, souhaite utiliser ou dont il est attendu qu'il utilise le produit. Un produit est un produit
de consommation indépendamment du fait que ce produit soit substantiellement à usage
commercial, industriel ou professionnel, à moins que de tels usages représentent le seul mode
significatif d'utilisation du produit.
Les «Installation Information»(Informations d'Installation) d'un Produit Utilisateur désignent toutes les
méthodes, procédures, clés d'autorisation ou autres informations requises pour installer et exécuter
des versions modifiées d'une création régie dans ce Produit Utilisateur à partir d'une version modifiée
de sa Source Correspondante. Ces informations doivent suffire à garantir que le fonctionnement
continu du code objet modifié n'est en aucun cas empêché ou entravé seulement parce qu'une
modification a été effectuée.
Si vous transmettez une création sous forme de code objet conformément à cet article dans, ou avec,
ou spécifiquement pour une utilisation dans, un Produit Utilisateur et si la transmission intervient
comme élément d'une opération dans laquelle le droit de possession et d'utilisation du Produit
Utilisateur
est
transféré
au
destinataire
définitivement
ou
pour
une
durée
déterminée
(indépendamment de la façon dont l'opération est qualifiée), la Source Correspondante transmise en
application de cet article doit être accompagnée des Informations d'Installation. Toutefois, cette
obligation ne s'applique pas si ni vous ni aucun tiers ne conservez la possibilité d'installer un code
objet modifié sur le Produit Utilisateur (par exemple, la création a été installée en mémoire morte).
L'obligation de fournir les Informations d'Installation n'inclut pas celle de continuer à fournir un service
de support, une garantie ou des mises à jour pour une création qui a été modifiée ou installée par le
destinataire, ou pour le Produit Utilisateur dans lequel elle a été modifiée ou installée. L'accès à un
réseau peut être refusé lorsque la modification elle-même affecte matériellement et défavorablement
le fonctionnement du réseau ou viole les règles et protocoles pour la communication au travers du
réseau.
La Source Correspondante transmise, et les Informations d'Installation fournies, conformément à cet
article, doivent être dans un format publiquement documenté (et dont une implémentation est
disponible auprès du public sous forme de code source) et ne doivent nécessiter aucune clé ou mot
de passe spécial pour la décompression , la lecture ou la copie.
7. Termes Additionnels.
Les «Additional permissions»(Permissions additionnelles) désignent des termes qui complètent les
termes de cette Licence en stipulant des exceptions à l'une ou plusieurs de ses conditions. Les
permissions additionnelles qui sont applicables à l'entier Programme doivent être traitées comme si
elles étaient incluses dans cette Licence, dans la mesure où elles sont valides au terme de la loi
applicable. Si des permissions additionnelles s'appliquent uniquement à une partie du Programme,
cette partie peut être utilisée séparément selon les termes de ces permissions, mais l'entier
Programme demeure soumis à cette Licence sans prise en compte des Permissions additionnelles.
Quand vous transmettez un exemplaire d'une création régie, vous pouvez à votre convenance
supprimer toute permission additionnelle sur cet exemplaire, ou sur n'importe quelle partie de celui-ci.
(Des permissions additionnelles peuvent être rédigées afin de requérir leur propre suppression dans
certains cas lorsque vous modifiez la création). Vous pouvez stipuler des permissions additionnelles
sur une contribution, ajoutée par vos soins à une création régie, sur laquelle vous disposez des droits
d'auteur ou des permissions adéquates pour ce faire.
Nonobstant toute autre clause de cette Licence, pour une contribution que vous ajoutez à une
création régie, vous pouvez (si vous y êtes autorisé par les titulaires des droits d'auteur sur cette
contribution) compléter les termes de cette Licence avec des termes :
a) Déclinant toute garantie ou limitant la responsabilité différemment des termes des articles 15 et 16
de cette Licence ; ou
96
Publicité
Table des Matières
