Ascend D10 Mode D'emploi page 69

Garantie limitée du kayaks ASCEND
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n'affecte aucune autre partie de cette Garantie limitée.
n) LA PRÉSENTE SECTION 9 LIMITE CERTAINS DROITS, NOTAMMENT LE
DROIT DE RECOURS EN JUSTICE, LE DROIT À UN PROCÈS PAR JURY, LE
DROIT DE PARTICIPER À TOUTE FORME DE RÉCLAMATION COLLECTIVE
OU REPRÉSENTATIVE, LE DROIT D'ENTAMER UNE ENQUÊTE, SAUF
DISPOSITION CONTRAIRE AUX RÈGLES AAA, AINSI QUE LE DROIT À
CERTAINS RECOURS ET FORMES DE DÉDOMMAGEMENT. DE PLUS, TOUT
AUTRE DROIT QUE VOUS OU WHITE RIVER POURREZ REVENDIQUER
DANS UN TRIBUNAL POURRAIT NE PAS ÊTRE DISPONIBLE DANS UN
ARBITRAGE.
10. Loi applicable; juridiction et lieu du procès. Sauf dans les cas
définis ci-dessus, la présente Garantie limitée est exclusivement régie
et formulée conformément aux lois internes de l'État du Delaware, sans
référence à la loi applicable ou aux conflits de principes juridiques y
afférant. Toutes les réclamations afférentes ou issues de la présente
Garantie limitée, ou de la violation de celle-ci, qu'elle soit fondée en
contrat, en responsabilité civile délictuelle ou autrement, doivent
également être régies exclusivement par les lois en vigueur dans l'État du
Delaware, sans référence à la loi applicable ou aux conflits de principes
juridiques y afférant. Dans la mesure où un recours peut être présenté
devant un tribunal de la juridiction compétente dans le cadre des clauses
ci-dessus, ledit recours doit s'effectuer dans un tribunal fédéral ou
étatique sis dans le comté de Kent, Delaware. Les parties renoncent par
la présente à toute réclamation ou justification du fait que ledit tribunal
n'est pas adapté ou convenable. Chaque partie accepte que ledit tribunal
exerce une compétence en matière personnelle à son égard pour tout
(suite)
MD
recours. Chaque partie consent également à réaliser le procès selon les
procédures autorisées par la loi en vigueur dans le Delaware.
11. Vos droits juridiques. Cette Garantie limitée vous donne des droits
juridiques spécifiques. Vous pourrez également revendiquer d'autres
droits selon les États. Dans la mesure où une limitation ou exclusion
contenue dans les présentes est contraire à une loi applicable, ladite
limitation ou exclusion doit être séparable, toutes les autres modalités
des présentes restent en vigueur et sont valides et applicables.
12. Renseignements supplémentaires. Pour toute question concernant
votre kayak ASCEND, composez le 417 873-5034 de 9 h à 17 h, heure du
Centre.
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