Ascend D10 Mode D'emploi page 66

Garantie limitée du kayaks ASCEND
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toute réclamation.
LE PRÉSENT ACCORD D'ARBITRAGE SIGNIFIE QUE VOUS ET NOUS
RENONÇONS À TOUT DROIT DE PROCÈS DEVANT JURY, À TITRE
INDIVIDUEL OU COLLECTIF.
b) L'arbitrage est généralement une procédure informelle au cours de
laquelle les litiges sont résolus par un ou plusieurs arbitres neutres qui
reçoivent la preuve lors d'une audition, puis qui prennent une décision
exécutoire sous la forme d'une sentence. Vous et nous comprenons que
lors d'un arbitrage, l'enquête est plus limitée que lors d'un procès et
qu'un examen par le pouvoir judiciaire est très limité.
c) Si l'une des deux parties demande un arbitrage, elle doit envoyer
en premier lieu à l'autre partie, par courrier recommandé, un avis de
contestation écrit (un « Avis »). Tout Avis envoyé doit être adressé au
conseil général à White River Marine Group, LLC, 2500 East Kearney
Street, Springfield, MO, 65898 (l'« Adresse de l'avis »). Tout Avis envoyé
sera envoyé aux coordonnées de votre dossier dont nous disposons.
Tout Avis doit (i) décrire la nature et les fondements du litige, de
la réclamation ou de la contestation et (ii) présenter les mesures
sollicitées. Si nous ne parvenons pas à un accord pour résoudre
le litige, la réclamation ou la contestation sous 30 jours après la
réception de l'Avis, les deux parties peuvent intenter une procédure
d'arbitrage. Lors de l'arbitrage, le montant de toute offre de règlement
que vous et nous proposons ne doit pas être révélé à l'arbitre jusqu'à
ce que ce dernier détermine le montant, le cas échéant, auquel les
deux parties ont droit.
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(suite)
MD
d) Vous et nous acceptons, en cas de demande écrite émise par l'une
ou l'autre partie, de nous soumettre à l'arbitrage obligatoire, qu'il
repose sur le droit statutaire, réglementaire, constitutionnel, commun,
l'équité ou sur toute autre base ou théorie juridique, ou sur la portée de
l'applicabilité de la présente Garantie limitée, y compris la détermination
de l'applicabilité de cet accord à l'arbitrage, ou tout autre conflit ou
relation entre vous et nous pour tous les conflits, réclamations ou
controverses entre vous et nous qu'ils soient pré-existants, actuels ou
futurs, qu'ils découlent directement ou qu'ils soient liés à la présente
Garantie limitée ou à votre achat d'un kayak ASCEND, y compris les
conflits contractuels, les réclamations en responsabilité civile délictuelle,
les réclamations pour fraude, les réclamations pour fraude par incitation,
les réclamations pour fausse déclaration, statutaires ou réglementaires
qui découlent directement ou qui sont liées à cette Garantie limitée ou
à votre kayak ASCEND (y compris, dans toute la mesure permise par
la loi, les relations avec des parties tierces qui ne font pas partie de la
présente Garantie limitée ou procédure d'arbitrage) (« Réclamation »
pour une réclamation particulière, « Réclamations » en cas d'ensemble
de réclamations). Toute Réclamation et toutes les Réclamations doivent
être soumises à un arbitrage obligatoire, conformément aux Règles
d'arbitrage consommateur de l'Association américaine de l'arbitrage
(les « Règles AAA »), et tel qu'il est amendé au moment où l'arbitrage
est demandé. Les Règles AAA sont disponibles en ligne sur www.adr.
org ou par téléphone au 800 778-7879. Tout désaccord entre la présente
clause d'arbitrage fournie et les Règles AAA doit être réglé en faveur de la
présente clause.