Ascend D10 Mode D'emploi page 67

Garantie limitée du kayaks ASCEND
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e) Une fois la période de 30 jours mentionnée dans le paragraphe
c) ci-dessus terminée, vous ou nous pouvons demander un arbitrage
en notifiant l'autre partie de l'intention par écrit et en déposant une
demande à l'AAA, conformément aux Règles AAA en vigueur au moment
du dépôt de la demande. Vous pouvez nous envoyer la notification à
l'Adresse de l'avis mentionnée dans le paragraphe c) ci-dessus. Si vous
décidez de demander un arbitrage, vous acceptez de payer les frais de
demande d'un montant de 200 $ (ou tout autre montant stipulé dans les
Règles AAA), et nous acceptons de payer le reste des frais de demande
et tout autre acompte requis par l'AAA pour initier l'arbitrage demandé.
Nous payerons les coûts liés aux procédures d'arbitrage, y compris les
frais d'arbitre, cependant, les autres frais, comme les honoraires d'avocat
et les dépenses liées aux déplacements jusqu'au lieu de l'arbitrage,
doivent être réglés en accord avec les Règles AAA et les lois en vigueur.
Nous réglons tous les frais liés à tout arbitrage que nous demandons.
f) Seul un arbitre unique, neutre et sélectionné en accord avec les
Règles AAA peut statuer pour toutes les Réclamations. L'arbitre doit
être un membre actif et de bonne réputation du barreau de n'importe
quel État de la zone continentale des États-Unis et doit être soit engagé
activement dans l'application de la loi pendant au moins cinq ans, soit
un juge à la retraite.
g) Vous et nous convenons que l'arbitre doit : (i) limiter la divulgation de
renseignements aux sujets non confidentiels directement concernés par
la Réclamation; (ii) n'accorder de dédommagement que s'il est basé et en
accord avec des preuves matérielles et des lois matérielles applicables;
(suite)
MD
(iii) posséder l'autorité nécessaire pour accorder un dédommagement
seulement en respect des Réclamations déposées par ou contre vous et
nous individuellement; et (iv) fournir une déclaration écrite mentionnant
l'issue de chaque Réclamation, ainsi qu'une justification concise écrite
de la sentence et émettre des constats de faits spécifiques ainsi que des
conclusions de droit afin d'appuyer toute sentence arbitrale. Chaque
partie doit régler les frais d'avocat, d'expert ou des témoins, sauf si
stipulé autrement par les lois en vigueur ou dans le présent document,
et ce, quelle que soit l'issue de l'arbitrage. Toute procédure d'arbitrage
doit être conduite par l'instance fédérale de votre district de résidence, et
vous aurez l'occasion de vous rendre sur place et de vous faire entendre.
Si le montant de la Réclamation s'élève à 10 000 $ ou moins, nous
acceptons que vous choisissiez si l'arbitrage sera conduit uniquement
sur la base de documents fournis à l'arbitre, par téléphone avec l'arbitre
ou par une audience en personne, conformément aux Règles AAA.
h) La sentence de l'arbitre est définitive et les parties doivent s'y
soumettre. Le cas échéant, il peut être demandé à une cour fédérale ou
étatique ayant juridiction de la faire appliquer. Vous et nous acceptons
que l'arbitrage demeure confidentiel et que l'existence de la procédure
et de chacun de ses éléments (y compris, sans restriction, toute
plaidoirie, tout dossier ou tout autre élément fourni ou échangé, et toute
déposition ou autres conclusions et sentences) ne sera pas dévoilée en
dehors des procédures d'arbitrage, sauf en cas de demande légale dans
le cadre d'une procédure judiciaire en lien avec cet arbitrage ou si exigée
par une quelconque règle de divulgation applicable ou la réglementation
des autorités ou toute autre agence gouvernementale.
i) Toute demande d'arbitrage faite d'après cette disposition d'arbitrage
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