Ascend D10 Mode D'emploi page 68

Garantie limitée du kayaks ASCEND
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doit être faite avant la date à laquelle toute action judiciaire en lien
avec la même Réclamation sera également soumise à un tribunal,
quel qu'en soit le statut des limitations applicable. Dans le cas contraire;
la Réclamation sera également soumise à un tribunal d'arbitrage. Tout
litige cherchant à déterminer si le statut des limitations, de l'estoppel,
de la renonciation, du retard ou de toute autre doctrine empêche
l'arbitrage de toute Réclamation devra être réglé par un arbitrage,
conformément à cette disposition.
j) Ni vous ni White River ne pouvez agir en tant que représentant ou
avocat général privé, ni participer en tant que membre de la classe des
demandeurs, en respect de toutes les Réclamations. Les Réclamations
ne peuvent être arbitrées par une classe ou des représentants. L'arbitre
est le seul à pouvoir juger de vos Réclamations ou de celles de White
River. L'arbitre peut décider de ne pas regrouper les réclamations
d'autres personnes ou parties se trouvant dans une situation similaire.
De ce fait, vous et nous acceptons que les Règles supplémentaires AAA
concernant les Classes d'arbitrage ne s'appliquent pas à notre arbitrage.
Cette clause d'arbitrage et les procédures applicables à l'arbitrage
envisagées par cette clause sont régies par le Federal Arbitration Act,
nonobstant toute loi fédérale applicable.
k) Cet accord d'arbitrage n'empêche, ni vous ni nous, de demander
à ce qu'une action judiciaire soit conduite par une agence fédérale,
étatique ou gouvernementale locale. Vous et nous avons également le
doit d'avoir recours à des mesures d'exécutions extrajudiciaires, comme
des compensations, ou faire appel à des cours des petites créances
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(suite)
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pour les réclamations éligibles. En outre, les deux parties se réservent
le droit de faire appel à une cour compétente pour toute demande de
mesure provisoire ou auxiliaire, y compris les annexes pré-arbitraires
ou les injonctions provisoires, et toute demande de ce type ne doit pas
être jugée incompatible avec les conditions de cette Garantie limitée, ni
être considérée comme une renonciation au droit de soumettre un litige
à arbitrage comme indiqué dans cette clause.
l) Vous pouvez vous désengager des procédures d'arbitrage 30 jours après
la date d'achat de votre produit ASCEND (« Délai de désengagement »).
Vous pouvez vous désengager des procédures d'arbitrage en remplissant le
formulaire de désengagement à cette adresse : www.ascend-kayaks.com/
arbitrationoptout et en l'envoyant par courrier de première classe aux
États-Unis, port payé, à l'adresse de l'avis suivante : Service client de White
River, ATTN : Responsable d'arbitrage, White River Marine Group, LLC,
2500 East Kearney Street, Springfield, Missouri 65898. Toute demande de
désengagement reçue après le Délai de désengagement ne sera pas valide
et vous devrez soumettre vos Réclamations auprès d'un tribunal arbitral ou
d'une cour de petites créances.
m) Un tribunal peut retirer une partie de la présente Section 9 si cette
dernière est jugée non applicable, sauf si les restrictions relatives à une
Réclamation sont traitées sur une base collective ou représentative. Les
parties restantes de la clause d'arbitrage restent valides et applicables.
Aucune renonciation à une clause de cette Section 9 n'est effective ou
applicable, sauf consignation par écrit signée par la partie soumettant
la renonciation de droit ou de demande. Ladite renonciation n'annule ni