Recours En Équité; Résiliation; Tiers Bénéficiaires; Vos Responsabilités De Compte - Sony STR-DN1050 Guide De Référence

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OU DE DIFFÉRENDS QUELS QU'ILS SOIENT DÉCOULANT DU OU LIÉS AU PRÉSENT CLUF.
Toute réclamation ou cause d'action découlant du présent CLUF doit être engagée au plus tard un (1) an
suivant la survenance de la réclamation ou de la cause d'action.
RECOURS EN ÉQUITÉ
Nonobstant toute disposition contraire du présent CLUF, vous reconnaissez et acceptez que toute
violation du ou non-conformité avec le présent CLUF de votre part causera un préjudice irréparable à
SONY, pour lequel des dommages-intérêts monétaires seraient inadéquats, et vous consentez à ce que
SONY obtienne toute mesure de redressement par voie d'injonction ou en équité, considérée par SONY
comme appropriée eu égard aux circonstances. SONY pourra également utiliser tout recours juridique
ou technique pour empêcher la violation et/ou faire respecter le présent CLUF, y compris, sans toutefois
s'y limiter, la résiliation immédiate de votre utilisation du LOGICIEL, si SONY estime à sa seule
discrétion que vous violez ou tentez de violer le présent CLUF. Ces recours s'ajoutent à tout autre
recours dont Sony peut disposer du point de vue du droit, en équité ou en vertu d'un contrat.
RÉSILIATION
Sans préjudice à ses autres droits quels qu'ils soient, SONY peut résilier le présent CLUF si vous ne
respectez pas l'une quelconque de ses dispositions. Dans le cas d'une telle résiliation, vous devrez : (i)
cesser toute utilisation du LOGICIEL et en détruire toutes les copies, (ii) vous conformer aux exigences
de la section ci-dessous intitulée « Vos responsabilités de compte ».
MODIFICATION
SONY SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER LES CONDITIONS DU PRÉSENT CLUF
QUELLES QU'ELLES SOIENT, À SA SEULE DISCRÉTION, EN PUBLIANT DES AVIS SUR UN
SITE INTERNET DÉSIGNÉ PAR SONY, PAR COURRIEL DE NOTIFICATION À L'ADRESSE
QUE VOUS NOUS AVEZ COMMUNIQUÉE, EN FOURNISSANT UN AVIS DANS LE CADRE
DE LA PROCÉDURE PAR LAQUELLE VOUS OBTENEZ DES MISES À JOUR/
AMÉLIORATIONS OU SOUS TOUTE AUTRE FORME D'AVIS JURIDIQUEMENT
RECONNAISSABLE. Si vous n'acceptez pas la modification, vous devrez rapidement communiquer
avec SONY pour obtenir des instructions. La poursuite de l'utilisation du LOGICIEL après la date
effective d'un tel avis dépendra de votre acceptation d'être lié par cette modification.
TIERS BÉNÉFICIAIRES
Chaque FOURNISSEUR TIERS est expressément un tiers bénéficiaire désigné et pourra faire respecter
chaque disposition du présent CLUF eu égard au LOGICIEL dudit tiers.
VOS RESPONSABILITÉS DE COMPTE
Si vous retournez votre DISPOSITIF à son lieu d'achat, vendez ou autrement transférez votre
DISPOSITIF, ou en cas de résiliation du présent CLUF, vous avez la responsabilité et l'obligation de
désinstaller le LOGICIEL du DISPOSITIF et de supprimer tous les comptes que vous pourriez avoir
mis en place sur le DISPOSITIF ou qui sont disponibles via le LOGICIEL. Vous êtes seul responsable
de la confidentialité de tous les comptes que vous avez avec SONY ou des tiers et de tous les noms
d'utilisateur et mots de passe associés à l'utilisation de votre DISPOSITIF.
Si vous avez des questions au sujet du présent CLUF, vous pouvez communiquer avec SONY en
écrivant à l'adresse suivante : Sony Electronics Inc., 16530 Via Esprillo, San Diego, CA 92127.
Copyright © 2012 Sony Electronics Inc. Tous droits réservés.
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