Fonctionnalité De Mise À Jour Automatique; Intégralité De L'accord, Renonciation, Dissociabilité; Droit Applicable Et Juridiction - Sony STR-DN1050 Guide De Référence

Veuillez communiquer avec les tiers concernés pour connaître les politiques de confidentialité relatives
aux informations personnelles et autres informations que vous fournissez lorsque vous utilisez ou
accédez aux services ou logiciels des tiers.
Les Informations pourront être traitées, stockées ou transférées à SONY, ses sociétés affiliées ou ses
agents situés dans des pays hors de votre pays de résidence. Les lois relatives à la protection des
données et des informations personnelles de certains pays peuvent ne pas garantir le même niveau de
protection que votre pays de résidence, et vous pourriez bénéficier de moins de droits juridiques à
l'égard des Informations traitées, stockées ou transférées dans ces pays. SONY déploiera des efforts
raisonnables pour prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'empêcher
l'accès ou la divulgation non autorisée des Informations, mais ne garantit pas qu'ils permettront
d'éliminer tout risque d'usage impropre de ces Informations.
FONCTIONNALITÉ DE MISE À JOUR AUTOMATIQUE
De temps à autre, SONY ou des FOURNISSEURS TIERS pourront automatiquement mettre à jour ou
modifier le LOGICIEL, y compris, sans toutefois s'y limiter, à des fins d'amélioration des fonctions de
sécurité, de correction d'erreurs et d'amélioration de fonctions, au moment où vous interagissez avec
les serveurs de SONY, des tiers ou autrement. Ces mises à jour ou ces modifications pourront supprimer
ou modifier la nature des fonctions ou d'autres aspects du LOGICIEL, y compris, sans toutefois s'y
limiter, les fonctions que vous utilisez. Par la présente, vous reconnaissez et acceptez que de telles
activités puissent se produire à la seule discrétion de SONY et que SONY puisse assujettir l'utilisation
du LOGICIEL à l'installation complète ou à votre acceptation de cette mise à jour ou des modifications.
Toute mise à jour/modification sera considérée comme, et constituera une partie du LOGICIEL, aux
fins du présent CLUF. En acceptant le présent CLUF, vous consentez à de telles mises à jour/
modifications.
INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD, RENONCIATION, DISSOCIABILITÉ
Le présent CLUF et la politique de confidentialité de SONY, chacun pouvant être corrigé et modifié de
temps en temps, constituent ensemble l'intégralité de l'accord entre vous et SONY à l'égard du
LOGICIEL. Le manquement de SONY dans l'exercice ou dans l'application des droits et des
dispositions du présent CLUF ne constituera pas une renonciation à ces droits ou dispositions. Si une
quelconque disposition du présent CLUF est déclarée invalide, illégale ou inapplicable, cette
disposition s'appliquera dans toute sa portée possible de manière à préserver l'intention du présent
CLUF, les autres dispositions demeurant pleinement en vigueur et en effet.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

La convention des Nations Unies relative aux contrats de vente internationale de marchandises ne
s'applique pas au présent CLUF. En outre, le présent CLUF ne pourra être régi ou interprété de quelque
façon que ce soit, en se référant à une loi fondée sur la loi américaine sur l'uniformisation des
transactions informatiques (UCITA) ou à une autre loi dérivée de ou apparentée à l'UCITA. Le présent
CLUF, tout conflit ou réclamation découlant du présent CLUF et votre relation avec Sony à l'égard du
présent CLUF, seront régis et interprétés conformément aux lois de l'État de Californie, États-Unis,
abstraction faite de ses principes des conflits de lois. Tous les différends et réclamations découlant du
présent CLUF ou liés au présent CLUF ou à l'égard de votre relation avec SONY en vertu du présent
CLUF seront soumis à l'arbitrage à San Diego, Californie, devant trois (3) arbitres impartiaux,
conformément aux lois de l'État de Californie, États-Unis, abstraction faite de ses principes des conflits
de lois. Si vous résidez aux États-Unis, l'arbitrage sera administré par les JAMS (services d'arbitrage
judiciaire et de médiation) et les arbitres devront être choisis conformément aux règles et procédures
JAMS. Si vous résidez hors des États-Unis, l'arbitrage sera administré par la CCI (Chambre de
commerce internationale) et les arbitres devront être choisis conformément aux règles et procédures de
la CCI. Les parties prendront en charge leurs propres frais et dépenses, y compris les frais d'avocat,
mais les arbitres pourront, dans leur sentence, allouer les frais administratifs de l'arbitrage, y compris
les honoraires des arbitres, à la partie qui n'a pas prévalu. La décision des arbitres sera définitive et ne
pourra faire l'objet d'un appel. Le jugement sur une sentence arbitrale pourra être inscrit à tout tribunal
ayant juridiction en la matière. SAUF DANS LA MESURE INTERDITE PAR LA LOI, SONY ET
VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT À TOUT PROCÈS AVEC JURY EN CAS DE QUESTIONS
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