Conditions Générales D'utilisation Des Données De Tele Atlas - Pioneer AVIC-D3 Manuel De Fonctionnement

3. LIMITE DE RESPONSABILITÉ
EN AUCUN CAS, PIONEER NE SERA TENU RESPONSABLE DE
DOMMAGES, RÉCLAMATION OU PERTES QUE VOUS AVEZ
ENCOURUS (Y COMPRIS ET SANS LIMITATION LES DOMMAGES
COMPENSATEURS, ACCESSOIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX,
CONSÉQUENTS OU EXEMPLAIRES, PERTES DE PROFITS, PERTE
DE REVENUS, VENTES OU AFFAIRES PERDUES, FRAIS,
INVESTISSEMENTS OU ENGAGEMENTS EN LIAISON AVEC UNE
AFFAIRE, PERTE DE BONNE VOLONTÉ OU DÉGATS) RÉSULTANT
DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LE
LOGICIEL, MÊME SI PIONEER A ÉTÉ INFORMÉ, SAVAIT OU
POUVAIT AVOIR CONNAISSANCE DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS
DOMMAGES. CETTE LIMITATION S'APPLIQUE À TOUTES LES
CAUSES D'ACTION INDIVIDUELLE OU COMMUNE, Y COMPRIS
ET SANS LIMITATION, RUPTURE DE CONTRAT, RUPTURE DE
GARANTIE, NÉGLIGENCE, RESPONSABILITÉ STRICTE,
REPRÉSENTATION ERRONÉE ET AUTRES TORTS. SI LA
RENONCIATION DE GARANTIE DE PIONEER OU LA LIMITATION
DE GARANTIE, ÉNONCÉE DANS CET ACCORD, DEVIENT POUR
UNE RAISON QUELCONQUE NON EXÉCUTOIRE OU
INAPPLICABLE, VOUS ACCEPTEZ QUE LA RESPONSABILITÉ DE
PIONEER NE DÉPASSERA PAS CINQUANTE POUR CENT (50 %)
DU PRIX PAYÉ PAR VOUS POUR LE PRODUIT PIONEER CI-
INCLUS.
Certains États n'autorisent pas certaines exclusions de
responsabilité ou limitations de dommages, et dans cette mesure,
la limitation d'exclusion ci-dessus peut ne pas s'appliquer à vous.
Cette renonciation de garantie et cette limitation de responsabilité
ne peuvent pas s'appliquer si elles sont interdites par les lois
fédérales, d'État ou locales ; de ce fait, la renonciation et la
limitation ne peuvent pas être abandonnées ou préemptées.
4. ASSURANCES DE LOI D'EXPORTATION
Vous convenez et certifiez que ni le Logiciel ni d'autres données
techniques reçues de Pioneer, ni le produit direct desdites, ne
seront exportés hors du Canada sauf si cela est autorisé et permis
par les lois et réglementations du Canada. Si vous avez acquis le
Logiciel de façon légale hors du Canada, vous convenez de ne pas
réexporter le Logiciel ni d'autres données techniques reçues de
Pioneer, non plus que le produit direct desdites, sauf si les lois et
réglementations du Canada et les lois et réglementations de la
juridiction dans laquelle vous avez obtenu le Logiciel le
permettent.
5. RÉSILIATION
Cet Accord reste en vigueur jusqu'à ce qu'il soit résilié. Vous
pouvez le résilier à tout moment en détruisant le Logiciel.
L'Accord sera résilié également si vous n'en respectez pas les
clauses ou les conditions. Lors de cette résiliation, vous acceptez
de détruire le logiciel.
6. DIVERS
Le présent document constitue l'Accord complet entre Pioneer et
vous en ce qui concerne son objet. Aucun amendement de cet
Accord n'entrera en vigueur sans le consentement écrit de
Pioneer. Les revendeurs Pioneer ne sont pas autorisés à amender
le présent Accord. Le présent Accord est régi et établi selon les
lois internes de la province de l'Ontario et des lois fédérales du
Canada applicables dans ce cas. Si une clause quelconque de cet
Accord est déclarée invalide ou inapplicable, les stipulations
restantes resteront pleinement en vigueur et effectives.
Conditions générales d'utilisation des
données de Tele Atlas
IL S'AGIT D'UN CONTRAT (LE "CONTRAT") PASSÉ ENTRE VOUS-
MÊME, L'UTILISATEUR FINAL ET TELE ATLAS NORTH AMERICA,
INC. ("Tele Atlas"). EN UTILISANT VOTRE COPIE DES DONNÉES
DE TELE ATLAS, VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS
GÉNÉRALES DU PRÉSENT CONTRAT.
1. Octroi de licence.
Tele Atlas vous accorde une licence non transférable et non
exclusive pour l'utilisation des données cartographiques et
informations liées à des points d'intérêts commerciaux, (les
POIs), (collectivement appelés les "Données") figurant sur les
présents disques, et ce uniquement à des fins personnelles et non
commerciales. Elle ne vous permet pas d'exploiter un service
bureau ou d'utiliser ces données et informations dans tout autre
but impliquant le traitement des données d'autres personnes ou
entités. Vous pouvez faire une (1) copie des Données à des fins
d'archivage ou de sauvegarde uniquement, mais vous ne pouvez
pas copier, reproduire, modifier les données, en dériver la
structure, créer une œuvre dérivée ou effectuer toute ingénierie
inverse. Les Données contiennent des informations et des
renseignements exclusifs et confidentiels ; et peuvent contenir
des secrets industriels. Vous acceptez donc de conserver ces
Données confidentiellement et de ne pas les divulguer de quelque
façon que ce soit (en parties ou en totalité), par exemple en
louant, prêtant, publiant, accordant une sous-licence ou en les
transférant à un tiers quelconque. Il vous est interdit de supprimer
ou de masquer tout avis de droit d'auteur, de marque déposée ou
toute légende de restriction des droits.
2. Propriété.
Les Données sont protégées par un droit d'auteur et demeurent la
propriété de Tele Atlas et de ses concédants. Vous acceptez de ne
pas modifier, supprimer, biffer ou masquer tout avis de droit
d'auteur ou légende de propriété figurant sur les Données ou à
l'intérieur.
3. Déni de garantie.
LES DONNÉES SONT FOURNIES "EN L'ÉTAT" ET "TELLES
QUELLES" ET TELE ATLAS ET SES FOURNISSEURS EXCLUENT
EXPRESSÉMENT TOUTE LES GARANTIES, IMPLICITES OU
EXPRESSES, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER, LA GARANTIE
IMPLICITE D'APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE,
DE QUALITÉ MARCHANDE, D'EXACTITUDE OU DE NON
VIOLATION DE DROITS DE TIERS . AUCUN AVIS OU
INFORMATION ORAL OU ÉCRIT FOURNI PAR TELE ATLAS, UN
DE SES AGENTS, EMPLOYÉS OU FOURNISSEURS TIERS NE
CONSTITUE UNE GARANTIE. VOUS NE POUVEZ DONC PAS
VOUS APPUYER SUR L'AVIS OU L'INFORMATION POUR FAIRE
VALOIR VOS DROITS. CE DÉNI DE GARANTIE EST UNE
CONDITION ESSENTIELLE DU PRÉSENT CONTRAT.
4. Limitation de responsabilité.
TELE ATLAS NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUS
DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX OU
DOMMAGES-INTÉRÊTS EXEMPLAIRES, QUI RÉSULTERAIENT DU
PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS PERTE DE PROFITS, PERTE
D'EXPLOITATION LIÉE À L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISATION DES
DONNÉES, INTERRUPTION DE L'ACTIVITÉ, ET AUTRES
DOMMAGES DU MÊME GENRE, ET CE, MÊME SI VOUS AVIEZ
ÉTÉ PRÉVENU DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES.
NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE ICI ÉNONCÉE,
TELE ATLAS N'ASSUME AUCUNE ESPONSABILITÉ FINANCIÈRE
À VOTRE ÉGARD DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT
(INDÉPENDAMMENT DE LA FORME QUE PEUT PRENDRE
L'ACTION) EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT OU EN RAPPORT
AVEC CELUI-CI.
3