Siemens Gigaset A58H Manuel D'utilisation page 30

Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à rai-
son des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l'usage auquel
on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un moin-
dre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires
doit être intentée par l'acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la décou-
verte du vice. »
– Si ce Produit Gigaset Communica-
tions. et ses composants présentent
des vices de fabrication et/ou de
matière dans les 24 mois suivant son
achat neuf, Gigaset Communica-
tions. procédera à sa réparation ou
le remplacera gratuitement et de sa
propre initiative par un modèle iden-
tique ou par modèle équivalent cor-
respondant à l'état actuel de la tech-
nique. La présente garantie n'est
valable que pendant une période de
6 mois à compter de sa date d'achat
neuf pour les pièces et éléments de
ce Produit Gigaset Communications.
qui sont soumis à l'usure (par ex.
batteries, claviers et boîtiers).
– La présente garantie n'est pas vala-
ble en cas de non-respect des infor-
mations contenues dans le mode
d'emploi, ou en cas de dommage
manifestement provoqué par une
manipulation ou une utilisation ina-
déquate.
– La présente garantie ne s'applique
pas aux éléments et données fournis
par le vendeur du Produit Gigaset
Communications, ou installés par le
Client lui-même (par ex. l'installa-
tion, la configuration, le télécharge-
ment de logiciels, l'enregistrement
de données). Sont également exclus
de la présente garantie le manuel
d'utilisation ainsi que tout logiciel
fourni séparément sur un autre sup-
Service clients (Customer Care)
port de données, ainsi que les Pro-
duits Gigaset Communications.
dotés d'éléments ou d'accessoires
non homologués par Gigaset Com-
munications., les Produits dont les
dommages sont causés volontaire-
ment ou par négligence (bris, cas-
ses, humidité, température inadé-
quate, oxydation, infiltration de
liquide, surtension électrique,
incendie, ou tout autre cas de force
majeure), les Produits Gigaset Com-
munications. présentant des traces
d'ouverture (ou de réparation et/ou
modifications effectuées par un tiers
non agréé par Gigaset Communica-
tions.), et les Produits envoyés en
port dû à Gigaset Communications.
ou à son centre agréé.
– La facture ou le ticket de caisse com-
portant la date d'achat par le Client
sert de preuve de garantie. Une
copie de ce document justifiant de la
date de départ de la garantie est à
fournir pour toute mise en œuvre de
la présente garantie. Un justificatif
d'achat doit au moins comporter le
nom et le logo de l'enseigne, la date
d'achat, le modèle concerné et le
prix. Le Client doit faire valoir ses
droits à garantie dans les deux mois
de la découverte du vice du Produit,
sauf disposition impérative con-
traire.
– Le présent Produit Gigaset Commu-
nications. ou ses composants échan-
gés et renvoyés à Gigaset Communi-
cations. ou son prestataire devien-
nent propriété de Gigaset Communi-
cations.
– La présente garantie s'applique uni-
quement aux Produits Gigaset Com-
munications. neufs achetés au sein
de l'Union Européenne. Elle est déli-
vrée par Gigaset Communications
France SAS., 9, rue du Docteur Finot,
Bât Renouillères 93200 SAINT DENIS
pour les Produits achetés en France.
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