Table des Matières
Publicité
148
Contrat de licence
12. DROIT APPLICABLE.
Le présent contrat est soumis au droit de la
République Fédérale d'Allemagne , à l'ex-
clusion de toute autre législation et de tout
renvoi. Le tribunal compétent est celui de
Munich, pour autant que vous soyez com-
merçant au sens du Code du commerce.
13. DISPOSITIONS DIVERSES.
Le présent contrat de licence constitue le
seul accord valable entre Vous et Siemens
et remplace tous les autres accords relatifs
au logiciel sous licence antérieurement con-
clus oralement ou par écrit entre vous et Sie-
mens . Les dispositions du présent contrat
de licence prévalent sur d'éventuelles dispo-
sitions contractuelles contraires. Nonobstant
ce qui vient d'être énoncé, certains autres
produits peuvent être soumis à des condi-
tions supplémentaires. Ces conditions sup-
plémentaires viennent alors compléter les
dispositions du présent contrat de licence.
Si certaines dispositions du présent contrat
sont ou deviennent non valides ou impossi-
bles à appliquer, en totalité ou en partie, cela
n'affectera en rien la validité du présent con-
trat et ses autres dispositions. Il en est de
même lorsque le contrat comporte une la-
cune. A la place de la disposition non valide
ou impossibles à appliquer ou bien afin de
combler la lacune, il convient d'adopter, si
cela est possible juridiquement, une disposi-
tion dont l'effet sera aussi proche que possi-
ble de l'intention des signataires du contrat
ou de ce qu'ils auraient pu souhaiter, dans
l'esprit du présent contrat, s'ils avaient pris
en considération le point considéré au mo-
ment de la conclusion du contrat.
Toute modification du présent contrat doit
faire l'objet d'un écrit. Le présent contrat de
licence s'applique aussi aux ayant-droits et
successeurs des parties, par exemple leurs
héritiers. Le fait pour l'une des parties de ne
pas faire valoir ses droits prévus au présent
contrat ne pourra en aucun cas être inter-
prété comme une renonciation à ses droits
ou une reconnaissance du caractère légal
des actions de l'autre partie. Sauf mentionné
différemment au présent Contrat, Siemens
et les tiers lui ayant accordé une licence
pourront faire valoir leurs droits notamment
relatifs à la protection des droits de propriété
intellectuelle et industrielle, dans chaque
pays et se prévaloir pour ce faire des divers
lois et règlements nationaux.
Publicité
Table des Matières
